Assurance emprunteur : où en est-on de la « résiliation à tout moment » ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Depuis la loi Lagarde de 2010, l’assurance en couverture de prêt immobilier fait régulièrement l’objet de tentative d’aménagements.
Choix de l'assurance emprunteur
Au cœur du débat, c’est la liberté de choix et de changer d’assurance de prêt. Par le passé, les lois se succèdent dans ce sens, pour ce même motif. En 2017, c’est finalement l’amendement Bourquin, qui validera le changement d’assurance emprunteur annuellement.
Pour autant, le marché de l'assurance emprunteur est encore dominé par les bancassureurs à hauteur de 85%.
En souscrivant un crédit immobilier, il n’y a pas d’obligation de souscrire l’assurance « contrat groupe », proposée par l’établissement prêteur (la banque).
Il est possible sous conditions, d’opter pour une assurance déléguée, c’est-à-dire, externe à la banque.
Voilà pour la théorie. Il est vrai qu’en cours de prêt, les emprunteurs peuvent changer d’assurance chaque année.
En pratique, les banques font pression sur les emprunteurs pour éviter qu’ils prennent une assurance déléguée, et se montrent peu coopératives au désir de changement de leur sclients.
La loi Asap (Projet de loi d’accélération et de Simplification de L’Action Publique) a fait mention d’un amendement qui permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.
Dans un premier temps, les députés Patricia Lemoine et Laure de La Raudière introduisent dans la loi, le texte permettant de passer, d’une résiliation une fois par an, à une résiliation infra-annuelle.
Le texte final du projet de loi Asap prévoyait aussi, en son article 115 l’obligation pour les banques à informer chaque année les emprunteurs de la marche à suivre pour résilier leur contrat d’assurance de prêt.
« Cavalier législatif »
Votée par l'Assemblée fin octobre, la résiliation infra-annuelle est censurée par le Conseil constitutionnel qui a été saisi par 60 députés contestant la procédure d'adoption de la loi.
Un article censuré au motif de « Cavalier législatif » ce qui qualifie une mesure qui n’a rien à faire sur le plan législatif avec l’objectif du projet de loi.
Pour autant, le sujet peut revenir sur le devant de la scène par le biais d’un autre texte législatif.
« En obligeant les banques à rappeler chaque année à leurs clients emprunteurs qu'ils peuvent changer de formule à la date d'échéance, l'article 115 était certes une moindre consolation face à la résiliation infra-annuelle, mais il aurait empêché les établissements de crédit de se livrer à des manœuvres dilatoires visant à priver les assurés d'exercer de leur libre choix. »
La résiliation infra-annuelle qui serait une solution simple, n’est pas pour tout de suite.