Loi de finances pour 2021 : la CVAE réduite de moitié
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Le Gouvernement souhaitait réduire l’impact de l’imposition pesant sur la production des entreprises. Ce vœu s’est matérialisé par une baisse de la moitié de la CVAE dès cette année actée par la loi de finances pour 2021.
Un impôt français plus lourd que dans le reste de l’Europe
Les impôts de production pèsent pour un peu plus de 3% du PIB français, représentant le double de la moyenne européenne. La Contribution économique territoriale (CET), digne remplaçante de la taxe professionnelle en 2010 qui était assise sur les moyens de production et pénalisait donc plus les industries que les prestataires de services, compose l’essentiel des impôts de production. Elle bénéficie aux collectivités locales (commune, département et région). La loi de finances pour 2021 a modifié en profondeur les paramètres de calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), une de ses deux composantes avec la CFE.
Ainsi les régions qui percevaient la moitié de cette taxe, s’en trouvent désormais exclus à partir des impositions de 2021. Leurs pertes de budgets seront compensées par l’attribution de TVA par l’État. Mathématiquement la taxe sera donc réduite de moitié.
Le nouveau barème
La loi de finances pour 2021 précise en conséquence que le taux progressif appliqué sur la valeur ajoutée sera réduit de moitié, passant au maximum de 1,5% à 0,75% :
| Chiffre d'affaires | Formule taux CVAE en % en 2020 | Formule taux CVAE en % en 2021 |
| < 500 000 € | 0 | 0 |
| Entre 500 K et 3 M€ | [ 0,5 x (CA - 500 K)] / 2,5 M | [ 0,25 x (CA - 500 K)] / 2,5 M |
| Entre 3 et 10 M€ | 0,5 + [ 0,9 x (CA - 3 M)] / 7 M | 0,25 + [ 0,45 x (CA - 3 M)] / 7 M |
| Entre 10 et 50 M€ | 1,4 + [ 0,1 x (CA - 10 M)] / 40 M | 0,7 + [ 0,05 x (CA - 10 M)] / 40 M |
| > 50 M€ | 1,5 | 0,75 |
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique. Il est cependant porté de mille euros à 500 €. Toujours dans cette même logique, la cotisation minimale est ramenée à 125 € contre 250 € jusqu’aux exercices clos en 2020.
Enfin les versements des acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires à partir de 1.500 € contre 3.000 € auparavant.
Notons cependant que cette mesure n’est applicable qu’à compter des exercices clos sur 2021 et que ses effets seront applicables dès le premier acompte du 15 juin prochain.