Une aide exceptionnelle pour les commerces situés dans les stations de ski
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Un décret publié fin décembre 2020 vient apporter une aide spécifique pour les commerçants exerçant dans les stations de ski dont les remontées mécaniques ont été fermées au public.
Une aide exceptionnelle de 10.000 €
En restreignant l’accès début décembre uniquement aux professionnels ainsi qu’aux jeunes licenciés d’associations sportives affiliées à la Fédération de ski, le Gouvernement avait également annoncé des mesures de soutiens aux professionnels vivant des sports d’hiver. Le décret 2020-1170 du 30 décembre vient confirmer et préciser les rouages de ces aides qui s’inscrivent dans le dispositif du Fonds de solidarité.
Outre les exploitants de remontées mécaniques qui bénéficieront d’une aide exceptionnelle correspondant à 70% du chiffre d’affaires déterminé sur la moyenne des 3 dernières années correspondant à la période de fermeture, les petits commerces dépendant des stations de ski vont pouvoir obtenir jusqu’à 10.000 € d’aide. Le décret précise par ailleurs dans ses annexes les activités ainsi que les communes sur lesquelles seront accordées les aides aux entreprises.
Une variante du fonds de solidarité
Le décret octroie donc une aide spécifique du fonds de solidarité à ces entreprises si elles réunissent les critères suivants :
- elles ont moins de 50 salariés
- elles ont subi une perte de plus de la moitié de leur chiffre d’affaires sur le mois de décembre
- elles exploitent un commerce de détails exceptés dans les secteurs de l’automobile et de la moto
- l’activité a débuté avant le 30 septembre 2020.
Le montant de l’aide correspondra à 80% du chiffre d’affaires perdu avec pour maximum 10.000 €. Les pertes de moins de 1.500 € seront couvertes intégralement. Le chiffre d’affaires de décembre 2020 est à comparer à celui du mois de décembre 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet et fin octobre pour toutes celles n’existant pas en décembre 2019.
Les demandes sont à adresser par voie dématérialisée à partir de l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr avant fin février 2021, accompagnées de pièces justificatives précisées dans le décret.
Source :
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
Lire aussi :
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...