Loi de finances pour 2021 : suppression de l’avantage fiscal accordé par l’adhésion à un OGA
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La loi de finances pour 2021 annonce la fin progressive de la majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un OGA (organisme de gestion agréé). Cette suppression s’étalera jusqu’aux résultats imposables au titre de 2022. Les OGA devront s’adapter à ce lourd changement.
Un avantage fiscal qui aura duré
Les contribuables de l’impôt sur le revenu relevant du régime réel d’imposition pour leurs revenus professionnels connaissent bien ce mécanisme. Ainsi jusqu’à 2005, les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA).
La réforme de l’impôt sur le revenu de 2006 aura apporté une mise à jour d’importance. Ce seront désormais les non-adhérents qui voient leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.
Même imposition pour tous en 2023
La loi de finances pour 2021 prévoit une régression progressive de la majoration sur 3 ans :
| Année d’imposition | Majoration du bénéfice pour non-adhésion à un OGA |
| 2020 | 20% |
| 2021 | 15% |
| 2022 | 10% |
| 2023 | 0% |
Ainsi à partir de 2023, adhérents comme non-adhérents seront imposés sur la même base, à savoir leur bénéfice fiscal sans majoration.
Un coup dur pour les OGA
Les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) constituent par leurs travaux d’analyse un premier ciblage des éventuels fraudeurs pour l’administration fiscale. En effet, en comparant les chiffres de leurs adhérents au secteur dont ils dépendent, tels les niveaux des taux de marge, ces organismes filtrent les entreprises saines des plus suspectes. De ces données ils tirent également des statistiques.
Les pratiques comptables ont beaucoup évolué ces dernières années, notamment par l’informatisation de la comptabilité. Il s’agit de l’argument avancé par le Gouvernement pour justifier que cette pratique n’est plus d’actualité.