Petites entreprises : options d'imposition à formuler avant le 1er février 2021
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Les entreprises ont jusqu’au 1er février 2021 pour opter pour un régime fiscal supérieur en matière d’imposition sur les bénéfices et/ou en matière de TVA pour qu’elles soient applicables sur l’année 2021.
Les différents régimes de déclaration
Les régimes de TVA et d'imposition des bénéfices d’une entreprise dépendent de son niveau de chiffre d'affaires et de son activité. On parlera de recettes au lieu de CA pour la catégorie des BNC. Jusqu’en 2017, les seuils applicables étaient identiques. Ils sont depuis 2018 différents en matière de TVA et de régime d’imposition des bénéfices.
La loi de finances pour 2018 a en effet doublé les seuils maximums permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur. A part la revalorisation triennale habituelle, les seuils en matière de TVA sont en revanche restés stables.
Tous les seuils sont en effet revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche de l’impôt sur le revenu. Ils sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche. Compte tenu de cette actualisation, les seuils 2020-2022 sont ceux exposés ci-dessous.
Seuils applicables en 2021 en matière de TVA
| Activités | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié | Régime des microentreprises |
| Ventes de marchandises | CA HT > 818.000 € | 85.800 € < CA HT < 818.000 € | CA HT ≤ 85.800 € |
| Prestations de services | CA H> 247.000 € | 34.400 € < CA HT < 247.000 € | CA HT ≤ 34.400 € |
| Régime de TVA | Déclaration de TVA (CA3) et règlement mensuel ou trimestriel si la TVA annuelle < 4 000 € | Déclaration de TVA annuelle (CA12) et règlement de 2 acomptes (juillet et décembre) | Franchise de TVA : aucune déclaration |
Seuils applicables en 2021 en matière d’impôt sur les bénéfices
| Activités | Régime du réel normal | Régime du réel simplifié |
| Ventes de marchandises | CA HT > 818.000 € | 176.200 € < CA HT < 818.000 € |
| Prestations de services | CA HT > 247.000 € | 72.600 € < CA HT < 247.000 € |
| Régime fiscal | Liasse fiscale du régime réel normal (formulaires 2050 à 2059) | Liasse fiscale simplifiée (formulaires 2033 BIC IS ou 2031 BIC IR ou déclaration contrôlée 2035 BNC) |
Le régime d’imposition des très petites structures est classé en trois catégories toutes appelées micro : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC) et Bénéfices agricoles (BA) :
| Activités | Régime des micro-BIC | Régime des micro-BNC | Régime des micro-BA |
| Ventes de marchandises | CA HT ≤ 176.200 € | ||
| Prestations de services | CA HT ≤ 72.600 € | ||
| Produits | Recettes ≤ 72.600 € | CA HT ≤ 85 800 € | |
| Régime microentreprise ou autoentrepreneur : imposition à l’IR au taux forfaitaire en fonction du CA (prélèvement libératoire) ou sur option au barème progressif | |||
Les activités franchissant ces seuils sont automatiquement soumises au régime supérieur du réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée pour les BNC dès l’année suivant le dépassement du seuil.