L’examen de conformité fiscale est né
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Le décret 2021-25 publié le 13 janvier dernier vient préciser les contours du nouveau dispositif d’examen de conformité fiscale dont les commissaires aux comptes seront les acteurs.
Des mandats de CAC en perdition
Avec la hausse des seuils de recours obligatoire à la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC), les « petits » cabinets de la profession craignent la disparition d’une partie de leur activité. La loi PACTE de mai 2019 a en effet porté les seuils de déclenchement de recours au CAC au niveau des seuils européens de l’audit légal. Les sociétés ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un CAC lorsque 2 des trois seuils suivants sont atteints :
| Chiffre d’affaires | 8 millions |
| Total bilan | 4 millions |
| Effectif | 50 salariés |
Une majorité des PME françaises ne devraient donc plus avoir à faire face à ces professionnels dont la majorité des mandats n’intéressent pas les « big four » de la profession de l’audit (KPMG, DELOITTE, EY et PWC) mais est exercée par des structures plus petites.
La crainte d’une réduction drastique de leur chiffre d’affaires a conduit à la réflexion aboutissant à l’instauration de l’examen de conformité fiscale (ECF).
Un contrôle pour s’assurer de la bonne application des règles fiscales
La loi ESSOC de l’été 2018 avait prévu d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition en vue de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale. Le décret 2021-25 publié le 13 janvier sur l’ECF en dévoile les paramètres.
L’ECF est accessible à toutes les entreprises qui le souhaitent, quelle que soit leur taille, leur forme juridique (sociétés ou entreprises individuelles) et imposées aussi bien à l’impôt sur les sociétés qu’à l’impôt sur le revenu. Le contrat établi entre l’entreprise et le prestataire, qui pourrait être non seulement un CAC mais aussi un expert-comptable, un avocat ou un OGA (organisme de gestion agréé), devra prévoir comme pour la lettre de mission d’audit légal, la période concernée par l’examen, la liste des points constituant le chemin d’audit et bien entendu la rémunération du professionnel.
L’ECF est ouvert à partir des exercices clos au 31 décembre 2020. À la suite de la mission, le prestataire réalisera un compte rendu de mission qui sera adressé à l’administration fiscale s’il en est fait mention dans la liasse fiscale.
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