Comptes courants d'associés : 1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020
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L'administration fiscale a communiqué début janvier les taux d'intérêt maximums fiscalement déductibles en rémunération des sommes laissées en compte courant par les associés pour les clôtures au 31 décembre 2020 et pour le 1er trimestre 2021 (actualité BOFiP du 6 janvier 2021).
Intérêts des comptes d’associés déductibles
Les sommes que les associés mettent à la disposition de la société peuvent être rémunérées sous forme d’intérêts. Pour être entièrement déductibles du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les bénéfices (IS ou impôt sur le revenu), les deux conditions suivantes doivent être cumulativement réunies (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :
- Le capital de la société doit être entièrement libéré,
- le taux d'intérêt utilisé pour la détermination des intérêts versés ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans.
Lorsque le taux d’intérêt utilisé en rémunération des associés est supérieur au taux cité ci-dessus, mieux connu sous le nom de « TMP », une réintégration extra-comptable doit être constatée à hauteur de la quote-part correspondant aux intérêts excédant ce taux.
La vérification du respect du taux plafond (TMP) doit être réalisée compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être opérée entre plusieurs associés dont l’un serait rémunéré au-dessus du TMP et l’autre en dessous.
TMP pour le 1er trimestre 2021
Les taux d’intérêt permettant une déduction maximum pour les sommes mise à disposition par les associés sont publiés par l’administration fiscale pour les exercices clos du 31 décembre au 30 mars 2021 (BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).
| Exercice de 12 mois clos | TMP |
| Entre le 31 décembre 2020 et le 30 janvier 2021 | 1,18% |
| Entre le 31 janvier et le 27 février 2021 | 1,17% |
| Entre le 28 février et le 30 mars 2021 | 1,17% |
Le niveau du TMP se stabilise pour atteindre son niveau historique le plus bas. Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2019, le TMP s'élevait à 1,34%. Les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2020 pourront utiliser le taux maximum de rémunération de 1,18%.
Source
Actualité BOFiP du 6 janvier 2021
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