Exit certains services

Le crédit d’impôt services à la personne va voir son champ d’action entaché, dès cette année.

Par décision du Conseil d’État, les services rendus en dehors du domicile ne sont plus éligibles.

L’emploi d’une personne domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal à 50% des montants versés. Il n’est pas remis en cause.

Cet avantage fiscal ne concerne que les travaux ménagers et la garde des enfants « à domicile ».

Une décision du Conseil d’État, en date du 30 novembre vient changer la donne.

Le Conseil d’État ne revient pas sur le texte de loi concernant le crédit d’impôt, pour ce type de dépenses engagées, mais il annule une partie de l’interprétation de cette loi par l’administration fiscale.

​De quoi s’agit-il ?

Le transport et les sorties sont exclus. Ce qui veut dire que toute prestation hors du domicile, comme une sortie avec des enfants, ou encore le transport des personnes âgées, ne donnera plus droit à crédit d’impôt.

Pour Bercy jusqu’à présent les « prestations extérieures comprises dans une offre globale » sont éligibles au crédit d’impôt.

Si un contrat de garde d’enfants prévoyait un accompagnement pour le transport sur le parcours école/domicile ou encore sur le lieu d’une activité périscolaire, l’ensemble du salaire était éligible à l’avantage fiscal « dans le cadre d’une offre globale de services effectuée à son domicile » et la facture donnait droit au crédit d’impôt.

Par ailleurs, il en était de même pour les services à la personne pouvait s’étendre à une « prestation de transport » pour les personnes âgées ou handicapées, ayant des difficultés à se déplacer en dehors de leur domicile, toujours dans le cadre d’une offre globale de services bien évidemment.

Le Conseil d’État annule, cette interprétation législative de la part de l’administration fiscale.

Elle revient sur une interprétation plus stricte du code général des impôts et de son article 199 sexdecies. : « seules ouvrent droit au crédit d’impôt (…) les services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant », en insistant « à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile ».

D’où la nécessité d’une facturation séparée :

• Avec d’un côté les services rendus à domicile qui continuent à ouvrir droit au crédit d’impôt.  
• Et séparément les services effectués hors du domicile, même s’ils sont rendus par la même personne, puisqu’ils ne donnent plus droit au crédit d’impôt.

​ Une surprise presque rétroactive

Rendue en 2020, cette décision du Conseil d’État, va s’appliquer dès l’imposition des revenus 2020, pour les dépenses engagées l’année dernière, avec la prochaine déclaration de revenus au printemps prochain.