Revalorisation pour 2021 des plafonds d’exonération de CFE dans zones urbaines en difficulté
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L’administration fiscale vient de mettre à jour les plafonds d’exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) applicables aux établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 3 février 2021).
Des exonérations pour les zones urbaines en difficulté
Selon la règle générale, sont redevables de la CFE, les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle à titre indépendant au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.
Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté bénéficient en revanche d’une exonération temporaire de CFE prévue à l’article 1466 A du CGI. 3 types de zones sont concernés :
- les zones urbaines sensibles (ZUS),
- les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Plafonds 2021
Ces établissements situés dans ces zones en difficulté sont exonérés de CFE dans la limite de plafonds de base nette imposable à la CFE. Ces plafonds sont revalorisés chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
| Zones | Plafond d’exonération 2021 | Plafond d’exonération 2020 |
| Créations ou extensions d’établissements dans les ZUS ou les QPV (art. 1466 A I du CGI) | 29.886 | 29.532 |
| Créations, extensions d’établissements, changements d’exploitant dans les ZFU-TE (art. 1466 A I quater à quinquies du CGI) | 80.617 | 79.661 |
| Activités commerciales dans les QPV (art. 1466 A I septies du CGI) | 80.617 | 79.661 |
L’exonération attachée aux créations ou extensions dans les ZUS est réservée aux PME au sens communautaire respectant les critères suivants :
- chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €
- effectif inférieur à 250 salariés
- capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
En outre, pour l’implantation dans les ZFU-TE de dernière génération et pour les implantations dans les QPV, l’exonération de CFE est conditionnée au respect des critères suivants :
- effectif de moins de 50 salariés
- chiffre d’affaires ou total de bilan qui n’excède pas 10 millions €
- capital non détenu à plus de 25% par des sociétés ne répondant pas à la définition de PME.
Source : Actualité BOFiP du 3 février 2021