Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide

Fonds de solidarité : les pensions de retraites sont déduites de l’aide

Le Gouvernement vient de répondre à une question écrite d’un sénateur sur l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises dont le dirigeant perçoit une pension de retraite (réponse M. Maurey, JO Sénat 17 juillet 2020).

​Le Fonds de solidarité : la mesure phare du Gouvernement

Alors que nous allons prochainement célébrer son premier anniversaire, le Fonds de solidarité continue de soutenir les entreprises qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire. Pour mémoire, ce dispositif, existant depuis mars 2020 attribue une aide pécuniaire aux structures de toute taille depuis le mois de janvier 2021, pouvant atteindre jusqu’à 3 millions d’euros pour le premier semestre 2021.

Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), ont à choisir entre deux options :

• Une aide de 10.000 € en compensation du chiffre d’affaires (CA) perdu
• Une aide correspondant à 20% du CA du mois correspondant dans la limite de 200.000 €. Notons que le CA comparatif exclut la vente à distance et à emporter depuis décembre.

Les entreprises ouvertes, mais durement touchées par le ralentissement économique et appartenant aux secteurs S1 et S1 bis profitent également des aides maximales.

En outre, une ligne exceptionnelle a été ouverte aux entreprises de plus grande taille (1 million d’euros de CA mensuel) afin de leur permettre de couvrir jusqu’à 70% de leurs coûts fixes, dans la limite de 3 millions sur les 6 premiers mois de l’année.

​Dirigeant retraité et Fonds de solidarité

La réponse du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance à la question de M. Maurey, sénateur de l’Eure est très explicite.

Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'une pension de retraite, ou les personnes physiques exerçant une activité économique, titulaires d'une pension de retraite, sont éligibles au fonds de solidarité. Toutefois, le décret n°2020-371 de fin mars 2020 prévoit que le montant de l’aide accordée soit réduite du montant des pensions de retraite perçues

Source : Réponse M. Maurey, JO Sénat 17 juillet 2020