La régulation des promotions sur les denrées alimentaires
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Avec la loi ASAP de décembre 2020, l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires a été prolongé jusqu’en 2023. Cependant, certains produits y échappent tels le chocolat et le foie gras (arrêté du 29 janvier 2021).
Les règles s’appliquant aux promotions
La loi d'accélération et de simplification de la vie publique, plus connue sous le sigle « loi ASAP » (loi 2020-1525, article 125), publiée début décembre 2020 prévoit la prorogation des règles s’appliquant aux promotions de denrées alimentaires jusqu’à mi-avril 2023. Ainsi, deux règles essentielles doivent être respectées par les commerçants :
- Première règle : l’avantage promotionnel accordé au consommateur pour un produit déterminé, ne doit pas être supérieur à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. Autrement dit, les promotions excédant plus du tiers du prix ou une offre par une augmentation de plus du tiers de produit pour un même prix sont interdites.
- Seconde règle : cet avantage promotionnel ne doit pas porter sur des produits représentant plus du quart du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou du volume prévisionnel prévu par un contrat. Fournisseur et distributeur doivent en effet s’entendre sur un prévisionnel d’activité. Les promotions ne peuvent donc excéder 25% de ce CA.
Les exceptions
Il convient de préciser que les dispositions citées précédemment ne s'appliquent pas aux produits périssables arrivant à leur date de péremption, à la condition que le rabais ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.
Un arrêté du 29 janvier 2021 vient par ailleurs lister les produits pour lesquels la seconde règle ne s’appliquera pas. Il s’agit de produits ayant un caractère de saisonnalité majeur qui peuvent justifier que plus de 50% des ventes se concentrent sur une durée de 12 semaines. Cette dérogation est accordée sur demande motivée de la part d’une organisation professionnelle ou par l’interprofession représentative des denrées.
Sont ainsi concernés les produits qui peuvent se rattacher :
- à la catégorie des confiseries de chocolat et correspondent aux périodes de commercialisation de Noël et de Pâques
- les produits issus des palmipèdes à foie gras.
Source :
Lire aussi :
Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement des promotions en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique n'est pas applicable - Légifrance
Arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour ...