Projet de loi de finances 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté au Conseil des ministres, ce mercredi 25 septembre 2013. Le texte officiel du PLF 2014 vient en conséquence d'être mis en ligne.

​Un PLF 2014 "prudent"

Si la pause fiscale annoncée à l'origine a finalement été reportée pour 2015, selon le ministre de l'économie Pierre Moscovici, ce PLF 2014 se veut "prudent".  En 2014, le déficit public devrait représenter 3,6% du PIB. L'effort de redressement des comptes publics est donc maintenu pour 2014 après un effort budgétaire important en 2012 et surtout en 2013. La hausse des recettes d'impôts devrait s'élever à 3 milliards d'euros (contre 20 milliards en 2013).

Parmi les nouveautés les plus marquantes concernant la fiscalité des entreprises, on peut notamment citer l'instauration d’une contribution de 1% sur l’excédent brut d’exploitation. Seront assujetties à cette nouvelle contribution, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d'euros (article 10).

Concernant la fiscalité des particuliers, le barème de l'impôt sur le revenu va être revalorisé, la décote également. Néanmoins, le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial devrait être abaissé et la réduction d'impôt pour frais de scolarité supprimée (articles 2, 3 et 4).

​Les principaux articles du PLF 2014

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 et revalorisation exceptionnelle de la décote.

Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

Article 4 : Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

Article 5 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Article 6 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

Article 7 : Baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma.

Article 8 : Aménagement des droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.

Article 9 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

Article 10 : Instauration d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.

Article 11 : Réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers.

Article 12 : Amortissements accélérés des robots acquis par des PME.

Article 13 : Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.

Article 14 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel.

Article 15 : Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert.

Article 16 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude.

Article 17 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles.

Article 18 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières.

Article 19 : Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux.

Article 20 : Aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.

Article 21 : Introduction de nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la TGAP Air.

Article 22 : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants.

Article 23 : Relèvement du taux de la taxe de risque systémique.

Article 36 : Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Article 37 : Modification du barème du malus automobile.

Article 53 : Réforme du plan d’épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Article 54 : Mesures de simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche : dépenses relatives aux «jeunes docteurs» et frais afférents aux titres de propriété industrielle.

Article 55 : Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.

Article 56 : Réforme du crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménagement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Article 57 : Aménagement de la cotisation foncière des entreprises due par les petites entreprises.

Article 58 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Article 59 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Article 64 : Modification du barème des aides personnelles au logement.

Article 67 : Abrogation du jour de carence et renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique.

Article 71 : Prolongation et extension du régime d’exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Article 77 : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d’une prime à l’apprentissage.