Résidences secondaires inaccessibles pendant le confinement et taxe d’habitation
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
C’est acté, il n’y aura pas de remise pour les résidences secondaires inhabitées pendant le confinement.
Les propriétaires de résidences secondaires ont vu leurs possibilités d’y séjourner se restreindre en 2020.
La lutte contre la pandémie du Covid 19, a amené des restrictions de déplacement. Il y a eu le confinement (le premier) mis en place en mars 2020, puis le couvre-feu qui freine les déplacements tardifs.
De, par le fait, les résidences secondaires situées en dehors du périmètre permis à la circulation n’ont pas pu y accueillir leurs occupants.
Pour autant, le ministère de l’Economie vient d’annoncer qu’il n’est pas prévu d‘instaurer un dispositif de remise exceptionnelle de la taxe d'habitation pour les personnes concernées.
Par une question ministérielle, Mme Nathalie Serre (députée du Rhône) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire.
Par réponse publiée au JO (Journal Officiel) le 16/02/2021.
Pour justifier ce refus, le ministère de l'Économie, dispose que, selon les dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du CGI (Code Général des Impôts), « la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année d'imposition, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. »
Pour Bercy, "l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition".
Avec l'entrée en vigueur du confinement, puis avec le déconfinement et les déplacements dans la limite des 100 kilomètres par rapport au domicile, disposer pleinement du droit de propriété sur les résidences secondaire, fut limité.
Pour 2020, la durée cumulée représente une période de 75 jours d’impossibilité d’usage.
Seule l'habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, avec la suppression prévue de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
L’inoccupation d’un bien due au confinement ne justifie pas un dégrèvement, ce n’est donc pas à l’ordre du jour.