IS : modulation possible de l’acompte du 15 mars et remboursement anticipé des crédits d’impôt
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Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé par communiqué de presse la possibilité pour les entreprises de moduler leur premier acompte d’IS, à échéance du 15 mars 2021 et le renouvellement de la mesure de remboursement anticipé des crédits d’impôt (communiqué de presse n°725, 2 mars 2021).
Modulation possible du premier acompte d’IS
Pour les exercices clos au 31 décembre 2021, le premier acompte d’impôt sur les sociétés est dû pour le 15 mars 2021. En principe, il doit être calculé sur la base du résultat réalisé au 31 décembre 2019 (année N-2). Le taux normal d’acompte est fixé :
- À 6,625% (26,5% divisé par 4 acomptes) pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 250 millions €
- À 6,875% (27,5% divisé par 4 acomptes) pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions €.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € bénéficient également du taux d’IS de 15% (taux d’acompte de 3,75%) jusqu’à 38.120 € de bénéfice.
Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont annoncé ce 2 mars, la possibilité pour les sociétés redevables de l’IS de déterminer leur premier acompte d’IS au 15 mars en fonction du résultat réalisé au 31 décembre 2020 au lieu de celui de 2019.
Une marge d’erreur de 10%
Au 15 mars, le résultat de 2020 n’est pas toujours connu. Le communiqué précise ainsi qu'une marge d’erreur de 10% sera tolérée sans application de pénalité.
Aucune formalité spécifique n’est requise pour l’usage de cette modulation. Les grandes entreprises (au moins 5.000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €) doivent néanmoins pour en bénéficier respecter leurs engagements de responsabilité (notamment le non-versement des dividendes).
Les contribuables qui utilisent cette option devront régler un second acompte d’IS (échéance du 15 juin 2021) dont le montant sera égal à 50% du résultat de 2020 avec application des taux d’acompte vu ci-dessus, sous déduction de l’acompte du 15 mars.
Le ministère rappelle en outre qu’il ne s’agit que d’une option. Les redevables de l’IS peuvent s’ils le souhaitent payer ce premier acompte en fonction du résultat 2019.
Remboursement anticipé des crédits d’impôt
Enfin, le Gouvernement a également annoncé la prorogation en 2021 de la procédure accélérée de remboursements de crédits d’impôt restituables.
Les sociétés concernées peuvent dès à présent réclamer auprès de l’administration fiscale le remboursement de la créance disponible issue des crédits d’impôt sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.
Tous les crédits d’impôt sont concernés même ceux créés pendant la crise sanitaire (crédit d’impôt bailleurs pour l’abandon du loyer de novembre, crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de 2020).