Particuliers employeurs : l’obtention du crédit d’impôt serait instantanée dès 2022

Expérimenté depuis septembre 2020 dans la ville de Paris et dans le département du Nord, le versement immédiat du crédit d’impôt en faveur des particuliers employeurs pourrait être généralisé dès 2022 selon le Gouvernement (Réponse Tuffnell du 23 février 2021, question n°35123).

​Vers la fin d’un décalage

Une réponse du Gouvernement à une question portée par la députée de la Charente-Maritime, Frédérique Tuffnel (MoDem) est venue éclaircir l’horizon de l’application du crédit d’impôt se rattachant aux services à la personne (CISAP). Alors que ce type de services est un secteur en pleine expansion, la députée a interrogé le ministre de l’Économie quant au décalage de trésorerie générée par la perception du CISAP avec presque 1 an de retard.

En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, les contribuables employant un salarié bénéficient d’une avance du CISAP égal à 60% du crédit d’impôt de la période précédente. La somme est ensuite régularisée lors de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu l’année suivante. Les foyers faisant appel pour la première fois à ce type de services doivent donc attendre l’année civile suivante pour percevoir leur avantage fiscal.

​Une prise en compte mensuelle

Actuellement, une soixantaine de particuliers de la ville de Paris et du Nord font figure de testeurs pour la mise en œuvre d’une prise en considération en temps réel de l’avantage fiscal qui consiste au versement immédiat des aides sociales et fiscales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et crédit d'impôt services à la personne). L'objectif est de permettre à terme aux usagers de ne payer que le coût effectif du service restant à leur charge, sans avoir d'avance de trésorerie à faire.

Le Gouvernement vient de préciser dans sa réponse écrite que l’expérience sera élargie en avril 2021 à une centaine de foyers puis à l’ensemble des adhérents au service CESU+ en juin de la même année. Selon le succès de cette expérimentation, le système pourrait être généralisé en 2022.

Source : Réponse Tuffnell du 23 février 2021, question n°35123