Alimenter un compte d’épargne qui n’est pas le vôtre, est désormais interdit.
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Procéder à un versement sur le livret d'épargne d'un tiers a toujours été en principe interdit. Depuis 1969 du moins, car la règle date de cette époque, et le texte redevient appliqué.
Cette opération fut longtemps tolérée par les banques, quand bien même elle n’est pas vraiment légale.
C’est en 1969 donc que cette règlementation est édictée par ce qui était le Conseil national du crédit devenu depuis le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
Revenons à la règle : « seuls les versements ou les retraits au profit du titulaire ou les virements provenant de son compte à vue sont permis. »
Il faut donc pour tout virement sur un compte d’épargne, qu’il soit émis depuis le compte courant du même titulaire dans le même établissement.
Verser directement sur le livret A
Jusqu’à présent, les banques ont toléré l’alimentation de comptes d’épargne d'enfants majeurs et de petits-enfants, sans que cela soit pour autant légal.
Dorénavant pour un enfant « majeur » il faudra lui verser la somme souhaitée sur son compte courant, charge à lui de le transférer sur son livret d’épargne.
Pour les petits- enfants, ses propres parents auront la charge de virer à nouveau l’argent sur le compte épargne.
Un livret est à part : le Livret A
Un arrêté du 4 décembre 2008 permet aux banques d’enregistrer sur les Livrets A certaines domiciliations de prélèvements (impôts, des loyers au profit des organismes HLM par exemple).
Certains versements comme les prestations sociales sont aussi autorisés.
La Banque Postale dans le cadre de sa mission de service public en matière d’accessibilité bancaire, permet à ses clients d’utiliser leur livret A comme un compte courant.
Une tolérance avec les années
C’est terminé.
Depuis 2018, avec la transposition de la DSP2 (Directive Européenne sur les Services de Paiement) les pouvoirs publics imposent aux banques de se mettre en conformité pour limiter les risques de fraude.
Donc, avant de réaliser une telle opération, il semble judicieux de se renseigner auprès de la banque.
Il n'est plus possible de faire passer directement de l'argent d'un livret à un autre, par exemple de votre Livret A vers votre LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire). L’opération se fera en deux temps : un premier virement depuis votre Livret A vers votre compte courant, puis un second virement du compte courant vers le LDDS.
Alimenter le livret d’épargne de son enfant mineur
Cela reste possible. Certaines banques, acceptent l'alimentation du livret d'un enfant mineur par ses représentants légaux.
La banque se réserve le droit de demander un justificatif, sans refuser l’opération s’il s’agit d’un enfant mineur. Une condition toutefois, les parents et l'enfant détiennent leurs comptes dans la même banque.