Les détentions en double, de livrets d’épargne réglementée bientôt impossibles
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Pour le livret A
Avant d’ouvrir un Livret A, les banques vérifient que le client n’en détienne pas déjà un.
A partir de 2024, d’autres livrets feront l’objet de cette vérification : LEP (Livret d'épargne populaire), LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), Livret Jeune et l’épargne logement avec le CEL (Compte épargne logement) et PEL (Plan épargne logement).
Etat des lieux
Avec la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, et les confinements, les Français ont épargné plus que de coutume sur les livrets A et LDDS, avec des niveaux records atteints.
Fin 2020, 448 milliards d'euros sont épargnés sur les Livrets A, LDDS, PEL et LEP.
Un décret est paru au JO (Journal Officiel) le 14 mars, il vise à renforcer les contrôles sur la multi détention des produits d'épargne réglementée.
Ce sera aux banques de vérifier auprès de l'administration fiscale l'éligibilité de leurs clients à ces comptes.
Les banques devront vérifier si le client ne détient pas déjà un produit identique de la même catégorie.
Effectif déjà depuis plusieurs années pour les Livrets A, ce contrôle de multi-détention est étendu à d’autres Livrets.
Des doublons existent
Selon le ministère de l'Économie de nombreux doublons sont faits de manière involontaire. A titre d’exemple : une fois adulte, une personne ouvre un livret d'épargne sans savoir que ses parents en avaient déjà ouvert un à son nom lorsqu’il était enfant.
Pour rappel, le Code monétaire et financier n'autorise qu'un seul produit défiscalisé de chaque catégorie par personne.
Les vérifications
Le décret de mars 2021, relatif au contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée transfère la responsabilité aux banques pour déterminer l'éligibilité à un tel compte d'épargne.
Un accès au LEP.
De même, les établissements bancaires devront vérifier auprès de l'administration fiscale si un client est éligible ou non à l'ouverture d'un LEP. Et les titulaires n’auront plus à justifier de leurs revenus en présentant leur avis d’imposition, qui seront vérifiés par les banques directement auprès de l'administration fiscale.
Le gouvernement souhaite par ailleurs faciliter le recours des foyers modestes au LEP. Pour le gouverneur de la Banque de France : « Il n'est pas suffisant que seuls 7,3 millions de LEP soient ouverts, alors que près de 15 millions de ménages français sont éligibles ».
Des contrôles renforcés
En cas de doublons, le client qui a ouvert, volontairement ou non, deux livrets d’un même produit sera passible d’une amende égale à 2% de l’encours. Ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation.