Barème 2021 des taux par défaut du prélèvement à la source

L’administration fiscale vient de publier l’actualisation du barème des taux de prélèvement à la source applicables par défaut en 2021 (actualité BOFiP du 30 mars 2021).

​Le principe du taux par défaut

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique depuis le 1^er janvier 2019. Pour les traitements et salaires versés sur les premiers mois de l'année 2021, les employeurs utilisent un taux transmis par l’administration fiscale, déterminé en fonction des revenus déclarés au titre de 2019.

Néanmoins, si ce taux personnalisé transmis à l’employeur est élevé, il peut indiquer à ce dernier l’existence d’autres sources de revenus  et avoir un impact négatif sur une éventuelle revalorisation du salaire.

Afin de garantir la confidentialité vis-à-vis de l’employeur du montant global de leurs revenus de salarié, les contribuables ont la possibilité d’utiliser un taux par défaut ou neutre.

Prévue à l’article III de l’article 204H du CGI, l’employeur doit obligatoirement utiliser cette grille de taux par défaut en cas d’option par le salarié.

​Grille de taux par défaut pour 2021

L’article 2 de la loi de finances pour 2021 prévoit une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 0,2%.  Il prévoit également à compter du 1er janvier 2021, l’ajustement des limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source dans la même proportion que l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

3 barèmes de taux par défaut sont prévus selon le domicile du salarié :

• Pour la Métropole
• Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
• Pour Guyane et Mayotte.

Extrait actualité BOFiP du 30 mars 2021, BOI-BAREME-000037

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2021

Base mensuelle de prélèvement	Taux applicable
Inférieure à 1 420 euros	0 %
Supérieure ou égale à 1 420 euros et inférieure à 1 475 euros	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 475 euros et inférieure à 1 570 euros	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 570 euros et inférieure à 1 676 euros	2,1 %
Supérieure ou égale à 1 676 euros et inférieure à 1 791 euros	2,9 %
Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 887 euros	3,5 %
Supérieure ou égale à 1 887 euros et inférieure à 2 012 euros	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 012 euros et inférieure à 2 381 euros	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 381 euros et inférieure à 2 725 euros	7,5 %
Supérieure ou égale à 2 725 euros et inférieure à 3 104 euros	9,9 %
Supérieure ou égale à 3 104 euros et inférieure à 3 494 euros	11,9 %
Supérieure ou égale à 3 494 euros et inférieure à 4 077 euros	13,8 %
Supérieure ou égale à 4 077 euros et inférieure à 4 888 euros	15,8 %
Supérieure ou égale à 4 888 euros et inférieure à 6 116 euros	17,9 %
Supérieure ou égale à 6 116 euros et inférieure à 7 640 euros	20 %
Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 10 604 euros	24 %
Supérieure ou égale à 10 604 euros et inférieure à 14 362 euros	28 %
Supérieure ou égale à 14 362 euros et inférieure à 22 545 euros	33 %
Supérieure ou égale à 22 545 euros et inférieure à 48 292 euros	38 %
Supérieure ou égale à 48 292 euros	43 %

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2021

Base mensuelle de prélèvement	Taux applicable
Inférieure à 1 629 euros	0 %
Supérieure ou égale à 1 629 euros et inférieure à 1 728 euros	0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 euros et inférieure à 1 904 euros	1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 euros et inférieure à 2 079 euros	2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 euros et inférieure à 2 296 euros	2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 euros et inférieure à 2 421 euros	3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 euros et inférieure à 2 505 euros	4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 euros et inférieure à 2 755 euros	5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 euros et inférieure à 3 406 euros	7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 euros et inférieure à 4 359 euros	9,9 %
Supérieure ou égale à 4 359 euros et inférieure à 4 952 euros	11,9 %
Supérieure ou égale à 4 952 euros et inférieure à 5 736 euros	13,8 %
Supérieure ou égale à 5 736 euros et inférieure à 6 872 euros	15,8 %
Supérieure ou égale à 6 872 euros et inférieure à 7 640 euros	17,9 %
Supérieure ou égale à 7 640 euros et inférieure à 8 684 euros	20 %
Supérieure ou égale à 8 684 euros et inférieure à 11 940 euros	24 %
Supérieure ou égale à 11 940 euros et inférieure à 15 865 euros	28 %
Supérieure ou égale à 15 865 euros et inférieure à 24 215 euros	33 %
Supérieure ou égale à 24 215 euros et inférieure à 52 930 euros	38 %
Supérieure ou égale à 52 930 euros	43 %

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2021

​Contrats courts

Cette grille de taux par défaut s’applique de manière spécifique pour les contrats courts de moins de 2 mois (CDD, intérim, etc.). Les salariés titulaires de ces contrats bénéficient d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du SMIC. Cet abattement vient en diminution de l’assiette du prélèvement à la source.

Pour le SMIC mensuel net imposable au 1^er janvier 2021, l’administration fiscale retient le montant de 1.274,83 €. L’abattement pour les contrats courts s’élève ainsi à 637 € soit 1.274,83/2 (BOFiP, BOI-BAREME-000037-20181228).

Source : Actualité BOFiP du 30 mars 2021