Plan épargne logement : la banque peut-elle le clôturer d’office ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Clôture du PEL
La réponse est « non ». Sur le principe le banquier ne peut pas clôturer un PEL avant ses 15 ans. Une condition, toutefois : en respecter les règles de fonctionnement.
La baisse de rémunération de l’épargne donne au PEL un attrait avec un taux garanti, fixé à la souscription, et plutôt intéressant dans le contexte actuel.
Des banques veulent clôturer des « vieux » PEL sans l’accord de leurs clients.
Durée du PEL
Deux dates
- PEL ouvert avant le 28 février 2011 : il porte intérêts sans limite de temps, mais il n’est plus possible de l’alimenter après 10 ans.
- PEL ouvert après : 15 ans maximum. Au-delà, il se transforme automatiquement en compte sur livret classique.
Pour qu’un PEL reste ouvert
Il faut respecter deux règles.
- Effectuer un montant minimum de versements annuellement. Le montant minimum est de 540 € par an, à échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles. Et ce pendant les 10 premières années du PEL.
- Ne pas dépasser le plafond total des versements de 61 200 €.
Notons que ces deux règles doivent être respectées de façon concomitante.
De plus les conditions générales du PEL peuvent inclure des conditions particulières, comme, par exemple la détention d’un compte courant détenu dans la banque pour alimenter le PEL.
Si ce n’est pas le cas, celle-ci procédera à la clôture du PEL.
Actuellement une banque prend ce prétexte pour le faire.
« La Banque (..) contraint depuis quelques mois ses clients détenteurs d’un plan d'épargne logement (PEL) à ouvrir un compte courant payant sous peine de clôturer leur PEL », dénonce UFC-Que Choisir dans un communiqué.
D'autres banques
Certaines banques tentent de faire clôturer les PEL par les clients eux-mêmes.
A l’approche d’une date anniversaire du PEL, des conseillers bancaires proposent à leurs clients une clôture pour investir dans des produits financiers présentés comme plus rémunérateurs.
Il faut dire que les anciens PEL en stock représentent un coût pour les banques, qui doivent en assurer la rémunération.
Donc le respect des règles d’alimentation et de plafond du plan, fait que la banque ne peut pas contraindre le client à fermer son PEL.
Le Code de la construction et de l’habitation
C’est le texte de référence. Pour autant si la banque demande certains points spécifiques dans les conditions générales du PEL, elle est en droit d’en réclamer l’application.