Impôts : plans de règlement « spécifiques COVID-19 »
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Compte tenu du renouvellement et de l’accroissement des mesures mises en place pour lutter contre la propagation de la covid-19, et de leur impact sur l’activité économique, la DGFiP vient d’annoncer le prolongement et l’extension du dispositif d’aide pour un règlement étalé des impôts dus par les entreprises (actualité impots.gouv.fr du 2 avril 2021).
Les PME éligibles
Dès mars 2020, lors du premier confinement, l’administration fiscale avait permis et octroyé de nombreux délais aux entreprises pour leur permettre d’échelonner le paiement de leurs impôts dus.
Ce plan de règlement « spécifique covid-19 » est réservé aux entreprises répondant aux conditions suivantes :
- Être à jour des obligations fiscales déclaratives à la date de la demande
- Être une PME au sens communautaire (avoir moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions € ou un total du bilan qui n’excède pas 43 millions €).
- Attester sur l’honneur avoir sollicité auprès des créanciers privés un étalement de paiement à l’exclusion des PGE (prêts garantis par l’État) pour des dettes dont l’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.
Les impôts éligibles au plan de règlement
Les impôts directs et indirects dont l’échéance de paiement, avant décision de report au titre de la crise sanitaire, intervenait entre le 31 mars et le 31 décembre 2020 peuvent faire l’objet d’une demande de plan de règlement. Les impôts suivants sont principalement concernés :
- La TVA
- La CVAE et la CFE
- La taxe foncière des entreprises propriétaires
- L’impôt sur les sociétés
- Le prélèvement à la source
- Le solde d’IR des entrepreneurs individuels.
Formulaire de demande
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce plan de règlement doivent en faire la demande au plus tard le 30 juin 2021. Le site impots.gouv.fr propose le téléchargement d’un modèle word. La demande peut également être réalisée à partir de la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise.
Le formulaire précise que le plan de règlement pourra être de 12, 24 ou 36 mois au maximum. Cette durée sera déterminée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.