Un taux d’IS minimum de 21% ?
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Dans une interview commune entre les ministres des Finances français et allemand, un avis favorable à un taux d’impôt sur les bénéfices de 21% pour les grandes entreprises a été annoncé. Un accord international est espéré pour cet été.
Du projet BEPS à la taxe sur les services numériques
À la demande des ministres des Finances du G20, l'OCDE avait lancé en juillet 2013 un plan d'action relatif à l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices baptisé "Projet BEPS" (Base Erosion and Profit Shifting). Le projet a pour but de proposer des mesures à adopter par le plus grand nombre d'États possibles, pour garantir une imposition des bénéfices des multinationales sur le territoire où les activités économiques sont réalisées.
L’idée principale est de limiter les possibilités d’optimisation notamment des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple). Leur activité essentiellement numérique leur permet en effet de centraliser leurs services plus facilement dans les États ou la fiscalité sur les entreprises est plus légère.
À ce titre, dans l’attente d’un accord international, afin d’alourdir la fiscalité des GAFA et des autres sociétés multinationales numériques, la France a lancé une taxe sur les services numériques (loi n°2019-759 du 24 juillet 2019) égale à 3% du montant des services numériques encaissés sur son territoire.
Un taux d’IS minimum à 21% proposé par les États-Unis, l’Allemagne et la France
Le changement de présidence au niveau des États-Unis a eu pour effet de relancer les bases d’un accord international sur l’imposition des multinationales. La secrétaire au Trésor, Janet Yellen a ainsi réaffirmé devant le G20 à la mi-avril, la volonté du président Joe Biden de renforcer la fiscalité des entreprises dans le monde et surtout d’imposer une taxation minimale. Il propose ainsi un taux minimal d’impôt sur les bénéfices de 21% contre 12,5% espéré par l’OCDE.
Le programme du président prévoit une hausse de 2.000 milliards de dollars sur 10 ans de l’imposition des entreprises. Le taux d’IS sur le territoire passerait ainsi de 21 à 28%, et celui sur les bénéfices réalisés à l’étranger, de 10,5% à 21%.
Dans le cadre d’une interview commune (publiée sur le Figaro), le ministre de l’Économie et des Finances français, Bruno Le Maire, et son homologue allemand, Olaf Scholz, se sont montrés favorables à cette proposition de taux minimum de 21% sur les bénéfices des multinationales. Un accord est espéré pendant l’été sous l’égide de l’OCDE et qui pourrait réunir 134 pays.
L’OCDE a déjà publié pour 2019, les taux d’IS applicable dans chaque État (https://www.oecd.org/tax/beps/corporate-tax-statistics-database.htm). Seraient notamment concernés par ce taux minimum, les Bahamas, les Bermudes (0% d’IS), mais également des Etats de l’Union Européenne (Hongrie 9%, Bulgarie 10%, Irlande 12,5%, Lituanie 15%, Roumanie 16%, Croatie 18%, Royaume-Uni, Pologne, République tchèque et Slovénie 20%).
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Corporate Tax Statistics Database | OECD
The Corporate Tax Statistics Database is intended to assist in the study of corporate tax policy and expand the quality and range of data available for the analysis of base erosion and profit shifting (BEPS). This page provides access to the latest edition of the flagship OECD publication, Corporate Tax Statistics 2024, which offers comprehensive insights into corporate tax systems and multinational enterprises' tax and economic activities. Here, you will also find detailed information about the various data categories within the database, including corporate tax rates, revenues, effective tax rates, and tax incentives for R&D and innovation, along with key datasets and resources.