Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
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C'est acté
Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) par le donataire.
Acheter sa future résidence principale en VEFA ne permet pas de bénéficier de l’abattement en question.
Selon le ministère de l’Économie, l’avantage fiscal n’est accordé que pour la construction de son habitation et non pour son acquisition.
Jusqu’au 30 juin 2021, une mesure permet aux Français d’utiliser leur épargne accumulée pendant le confinement, faisant suite à l’épidémie de coronavirus Covid-19).
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que : les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € en franchise de droits, au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant s’il utilisait cette somme pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci (article 790 A bis du CGI code général des impôts).
Des intérrogations
Certaines interrogations persistaient sur la mise en œuvre du dispositif.
Un parlementaire a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la relance afin de savoir si cette exonération concernait également la VEFA, dans le cadre d’une résidence principale.
Explications
Pour le gouvernement, c’est non. Il y a une différence entre faire construire sa résidence principale, et l’acheter, fusse-t-elle en VEFA.
Cette décision se justifierait ainsi :
Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur n’est pas responsable de la construction, puisque c’est le promoteur-constructeur qui est maître d’ouvrage, et qui est titulaire du permis de construire.
Dans un contrat de construction de maison individuelle c’est le client qui est maître d’ouvrage.
Fiscalement la VEFA est généralement assimilée à l’acquisition et non à la construction.
Bercy précise dans la réponse à la députée, initiatrice de la question : « que l’acquisition en VEFA d’un logement que le contribuable entend affecter à sa résidence principale ne saurait s’analyser comme la construction de sa résidence principale par un donataire au sens et pour l’application de l’article 790 A bis du CGI. »
Le dispositif s’applique aux sommes versées jusqu’au 30 juin 2021. Et à ce stade, il n’est pas envisagé de prorogation.