Garde alternée : la non déduction de la pension alimentaire jugée conforme à la Constitution
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Le Conseil constitutionnel a considéré conforme la disposition fiscale qui interdit la déduction d’une pension alimentaire pour les enfants mineurs pris en compte pour la détermination du quotient familial du parent débiteur, même en cas de garde alternée (Décision n° 2021-907, QPC du 14 mai 2021).
La règle de non-cumul entre le gain de quotient familial et la déduction de la pension alimentaire
Selon l’article 156 du CGI, les contribuables qui versent des pensions alimentaires au titre de leurs enfants mineurs peuvent porter leur montant en déduction du revenu global. En revanche, lorsque cet enfant est pris en compte pour la détermination du quotient familial du contribuable qui verse la pension, cette dernière devient non déductible (II, 2°, alinéa 2 de l’article 156 du CGI).
En cas de séparation et de garde alternée, les parents partagent en principe la demi-part (ou part entière pour les parents isolés pour le premier enfant). Dans ce cas, même si l’un des parents verse à l’autre une pension alimentaire, cette dernière est non déductible du revenu global. C’est cette règle du non-cumul entre la déduction et le gain de quotient familial qui a fait l’objet d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) le 26 février dernier.
Constitutionnalité du non-cumul
Dans sa décision rendue le 14 mai 2021, les Sages ont estimé que cette règle de non-cumul était conforme à la Constitution et ne méconnaissait ni le principe d’égalité devant les charges publiques ni le principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil rappelle que l’interdiction de la déduction d'une pension alimentaire lorsque le parent débiteur bénéficie également d'une majoration de quotient familial au titre du même enfant a pour but d’éviter un cumul d'avantages fiscaux ayant le même objet.
En outre, ni la majoration de quotient familial ni la déduction d'une pension alimentaire n'ont pour objet d'attribuer un avantage fiscal qui compenserait exactement l'ensemble des dépenses engagées par un parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Source : Décision n° 2021-907, QPC du 14 mai 2021
Lire aussi :
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 | Conseil constitutionnel
M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]