Récupération de la TVA sur les cadeaux de faible valeur : le seuil revalorisé à 73 € en 2021

L’administration fiscale a publié récemment la revalorisation de 69 à 73 € TTC du seuil d’achat unitaire des cadeaux permettant de récupérer intégralement la TVA (actualité BOFiP du 17 mai 2021).

​Cadeaux : la TVA en principe non déductible sauf pour les cadeaux de faible valeur

Selon le  3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas récupérable. Le coefficient d’admission sur ces achats est donc de 0.

En effet, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.

En revanche, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.

​Un seuil rehaussé à 73 € TTC

La notion de très faible valeur est définie à l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI et à l’article 23N de la même annexe. L'arrêté du 10 juin 2016 avait porté cette limite de 65 à 69 € TTC. Dans le cadre d’une publication sur un thème totalement différent (crédit d’impôt pour premier abonnement à un journal, publication périodique ou un service de presse en ligne d’information politique et générale), l’administration fait référence dans un récent commentaire publié le 17 mai 2021 (BOI-IR-RICI-390, §220) à ce seuil d’achat de biens cédés gratuitement et qui serait revalorisé à 73 € TTC depuis le 1^er janvier 2021.

Pour le moment, aucun arrêté n’a encore confirmé cette revalorisation. Les articles 23 N et 28-00 A de l’annexe IV du CGI fixe encore pour le moment ce seuil à 69 € TTC.

Ce montant maximum unitaire TTC s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire qu’il s’agisse d’un client, d’un fournisseur ou d’un salarié.

Source : Actualité BOFiP du 17 mai 2021