Reporting pays par pays : un accord au niveau de l’Union européenne
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Les 27 États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord dans la soirée du lundi 31 mai qui renforce la transparence fiscale des entreprises de taille importante. Cette mesure vise à les dissuader d’échapper à l’imposition par le déplacement de leurs résultats dans des territoires fiscalement plus favorables.
Une idée qui germe depuis 2016
Cet accord fait suite aux scandales des « Panama Papers » et des « Luxleaks » qui ont mis au jour la pratique de nombreux montages complexes des sociétés afin d’échapper à l’imposition des résultats dans le pays à l’origine des revenus.
En 2016, la Commission européenne alors dirigée par Jean-Claude Juncker a souhaité et proposé un dispositif de lutte contre ces évasions fiscales. Il aura fallu quelques années pour que les députés européens et le Conseil européen parviennent à un accord.
Les multinationales : cœur de cible
À partir de 2023, cet accord imposera aux entreprises implantées dans l’UE et réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires de déclarer de nombreux éléments comptables et fiscaux parmi lesquels : les bénéfices, le nombre d’employés, les montants des impôts payés dans chacun des pays de l’UE où elles exercent leur activité ainsi que ceux réglés dans les territoires classés sur la liste noire des paradis fiscaux.
Ce reporting a toutefois ses limites dans la mesure où seules les opérations réalisées dans les pays de l’UE et les paradis fiscaux seront requises. Ainsi, de nombreux États y échappent, tels notre voisin la Suisse ou encore des îles lointaines qui ne sont pas considérés comme des paradis fiscaux malgré une transparence fiscale plus opaque que la définition européenne.
Pour rappel, ce reporting pays par pays est déjà applicable en France pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 pour les groupes dont le chiffre d’affaires excède 750 millions €.