La trêve hivernale est finie depuis le 31 mai
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Reportée de deux mois cette année, la fin de la trêve hivernale est passée du 31 mars au 31 mai.
C’est pour tenir compte de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, que la ministre du logement Emmanuelle Wargon avait pris cette décision de report, en son temps.
Pour reprendre les mots de la ministre : "Il ne peut y avoir d’année blanche en termes d’expulsions, ni de moratoire", et elle ajoute « vouloir ménager les propriétaires bailleurs, victimes d’impayés. »
Une reprise maîtrisée
Les locataires en situation d'impayés ne peuvent être expulsés que depuis le 1er juin. Par ailleurs, la ministre en concertation avec les préfets prône "une reprise maîtrisée" des expulsions.
Les propriétaires concernés par des locataires dont l’expulsion est retardée, pourront sous conditions être "mieux indemniser".
La trêve hivernale rallongée apparait comme un mauvais signal pour les propriétaires bailleurs. Cette situation les met parfois en difficulté, avec cette période d'impayés d’autant plus longue.
Deux fonds
Pour les propriétaires, le fonds d'aide dédié à cet effet va être doté de 10 millions d'euros en juillet pour atteindre 37 millions d'euros.
De même, pour éviter les impayés de loyer, le fonds de Solidarité Logement en direction des locataires sera augmenté de 30 millions d'euros.
La ministre du logement est consciente des risques supportés par les propriétaires bailleurs, et se veut rassurante. Déjà au mois de février, elle s’exprimait sur le fait qu’elle souhaitait que les bailleurs qui ne peuvent obtenir l'expulsion de leur locataire malgré une décision de justice soient mieux indemnisés.
Lorsque qu’en dehors de la trêve hivernale, l’État refuse l'expulsion malgré l'existence d’une ordonnance d'expulsion, son refus ouvre droit à réparation.
Selon la formule consacrée, l'état engage sa responsabilité, et doit alors indemniser (sur le fondement de l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Les procédures
Pour rappel, la trêve hivernale n'interdit pas d'engager une procédure pour autant, seules les expulsions sont temporairement interrompues.
La période que nous venons de passer n’a pas fait l’objet de mesures particulières de diminution, de suspension, ou de report de loyers en matière de logement.
Ils continuent à être dus dans leur intégralité, dans les délais impartis.
Déjà l’année dernière le report a fait que la trêve hivernale avait été prolongée jusqu'au 10 juillet.