Dons de sommes d’argent : l’exonération de 100.000 € ne s’applique pas toujours
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Plus que quelques jours pour l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 € et sous conditions.
Dons concernés
Sont concernés les dons de sommes d’argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
La donation doit être au « profit d’un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital initial ou à une augmentation du capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. »
L’objectif du dispositif est d’inciter les Français à utiliser l’épargne collectée pendant le confinement.
La résidence principale
Pour être exonérées, les sommes données doivent être affectées, à la construction par le donataire de sa résidence principale.
Interrogé par une parlementaire, le gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions.
Selon le ministère de l’Économie, l’avantage fiscal n’est accordé que pour la construction de son habitation et les travaux qui y contribuent. L’acquisition du terrain à bâtir sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne saurait être confondue avec la construction de celle-ci.
Seuls les travaux contribuant à la construction de la résidence principale sont éligibles.
Les travaux de viabilisation du terrain d’assiette, sont éligibles « dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale, et/ou - aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale ».
L’avantage fiscal s’applique aussi à tous les travaux d’extension, "d’agrandissement ou de surélévation qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable d’une résidence principale existante".
L'acquisition du terrain sur lequel sera construite la résidence principale, ne permet pas de bénéficier de l’abattement, prévu pour les dons familiaux.
Rappelons que le donataire doit se dessaisir d’une somme égale au montant du don avant la fin du troisième mois suivant son versement effectif, et que la somme donnée, peut faire l’objet de plusieurs versements.
Le bénéfice de l’exonération n’est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation.