Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires

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Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
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La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP). L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 30 juin 2021).

​Les ZDP

Instaurées par la loi de finances pour 2019, les exonérations fiscales liées à l’implantation dans une ZDP ont pour but de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux.

Les communes éligibles sont celles situées dans des régions qui appartiennent conjointement :

  • au 1/3 des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé
  • au 1/3 des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée
  • au 1/3 des régions ayant la densité de population la plus faible
  • aux régions dont au moins 30% de la population vit dans des EPCI à fiscalité propre qui ressortent en même temps au 1/3 des EPCI ayant le taux de pauvreté le plus élevé, la part de jeunes de 15 à 24 ans sans emploi ou formation et la densité la plus faible.

La liste des communes classées en ZDP a été établie par l’arrêté ministériel du 11 mars 2019 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/11/COTV1903182A/jo/texte). Seules des communes situées en Corse-du-Sud et en Haute-Corse sont éligibles pour le moment.

Lire aussi : Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire - Légifrance

Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire

​Prorogation des ZDP jusqu’en 2022

Seules les PME au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan qui n’excède pas 43 millions €) créées dans une ZDP bénéficient des exonérations fiscales suivantes :

  • exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans (2 ans en totalité puis de manière dégressive les 3 années suivantes)
  • exonération de 50% de CFE et de TFPB pendant 10 ans (7 ans en totalité puis de manière dégressive les 3 années suivantes).

Ce dispositif devait concerner uniquement les créations de PME dans les ZDP entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. L’article 223 de la loi de finances 2021 a prorogé ces exonérations de 2 ans, soit aux créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2022.

Source : Actualité BOFiP du 30 juin 2021

Lire aussi : BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223) | bofip.impots.gouv.fr

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 223)