Prorogation jusqu’à fin 2021 des avances remboursables et des prêts à taux bonifiés
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le Gouvernement repousse à fin 2021 l’extinction de deux mesures en soutien aux professionnels connaissant des difficultés de trésorerie liées à la crise économique ; les avances remboursables et les prêts à taux bonifiés (décret n°2021-839 du 29 juin 2021).
Pour les entreprises qui ont obtenu un refus de PGE
Mis en œuvre depuis mi-juin 2020, l’avance remboursable et le prêt à taux bonifié sont réservés aux PME (hors microentreprises) et ETI (moins de 4.999 salariés, CA inférieur à 1,5 milliard d’euros et total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros) qui n’ont pu trouver une solution de financement auprès de leurs interlocuteurs bancaires habituels avec le Prêt garanti par l’État (PGE). Pour pouvoir y prétendre, trois critères doivent être respectés :
- Ne pas avoir obtenu de PGE ;
- Justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) sauf les structures qui sont redevenues in bonis par l'arrêt d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Que ce soit pour financer leur besoin en fonds de roulement (BFR) ou des investissements, les entreprises peuvent percevoir de l’État jusqu’à 25 % de leur chiffre d’affaires :
| Aide maximale | Durée maximale | Taux applicable | |
| Avance remboursable | 25 % du CA 2019 ou du dernier exercice clos et limité à 800.000 € | 10 ans comprenant un différé d’amortissement en capital de 3 ans maximum | Fixe de 1 % |
| Prêt à taux bonifié | 25 % du CA | 6 ans avec un différé d’amortissement en capital d’un an | Fixe :
|
Les entreprises qui souhaiteraient une aide de plus de 800.000 € se verront uniquement proposer le prêt à taux bonifié.
Deuxième et dernière prolongation ?
Prévus à l’origine pour s’éteindre fin 2020, ces dispositifs ont été prorogés une première fois jusqu’à fin juin 2021. Le décret 2021-839 du 29 juin 2021 repousse sa date d’extinction à la fin de l’année 2021.
Les demandes sont traitées au cas par cas selon le caractère stratégique ou selon l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver voire par l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi dans lequel elle exerce.
Les demandes sont acceptées par arrêtés ministériels sur avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) qui recueille les requêtes des entreprises intéressées.
Sources :
Décret n°2021-839 du 29 juin 2021
Lire aussi :
Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 - Légifrance
Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises ...