Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2021

L'administration fiscale vient de publier les taux permettant une déduction maximum des intérêts versés aux associés au titre des comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).

​Déduction des intérêts des comptes courants d’associés

Dans les sociétés, il est courant que les associés laissent à leur disposition des sommes afin d’assurer son financement.

Ces sociétés ont la possibilité de rémunérer ces comptes par des intérêts versés aux associés, comme pour un emprunt bancaire. Pour le calcul du résultat imposable, le 3° du 1 de l’article 39 du CGI dresse 2 conditions pour que ces intérêts soient entièrement déductibles :

• capital social entièrement libéré,
• taux d’intérêt pratiqué qui n’excède pas le TMP (moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans).

Dans le cas où le taux de rémunération est supérieur au TMP, la quote-part des intérêts qui excède ce taux doit être réintégrée extracomptablement. Dans les faits, les sociétés utilisent souvent le TMP comme référence pour rémunérer les comptes courants afin d’assurer un montant d’intérêts maximum aux associés sans retraitement fiscal nécessaire. Néanmoins, du fait de la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, beaucoup sociétés ne calculent même plus d’intérêts à verser à leurs associés.

Pour rappel, pour les exercices clos au 31 décembre 2020, le TMP s’élevait à 1,18%.

​Le TMP de juin à septembre 2021

Dans une mise à jour de sa documentation, l'administration fiscale a divulgué les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2021 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 7 juillet 2021) :

Le niveau du TMP reste relativement stable. Il était en effet de 1,19% pour les exercices clos entre le 30 avril et le 29 juin dernier. Selon la législation fiscale, le respect du TMP doit être vérifié pour chaque compte courant. Aucune compensation n’est possible entre des comptes respectant ce taux et des comptes rémunérés à un taux supérieur.

Source : Actualité BOFiP du 7 juillet 2021