CVAE : la réforme 2021 commentée
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La loi de finances pour 2021 a réformé la CVAE en réduisant l’imposition de moitié des entreprises redevables. D’autres ajustements sont prévus. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).
Un barème divisé par 2
Dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et des territoires, l’article 8 de la loi de finances pour 2021 a abaissé le taux de CVAE de moitié. Le taux maximum de 1,5% passe désormais à 0,75%. Les entreprises ont déjà commencé à en profiter à travers le premier acompte de 2021 qui devait être versé au plus tard le 15 juin dernier.
| Chiffre d'affaires | Formule taux CVAE en % en 2020 | Formule taux CVAE en % en 2021 |
| < 500 000 € | 0 | 0 |
| Entre 500 K et 3 M€ | [ 0,5 x (CA - 500 K)] / 2,5 M | [ 0,25 x (CA - 500 K)] / 2,5 M |
| Entre 3 et 10 M€ | 0,5 + [ 0,9 x (CA - 3 M)] / 7 M | 0,25 + [ 0,45 x (CA - 3 M)] / 7 M |
| Entre 10 et 50 M€ | 1,4 + [ 0,1 x (CA - 10 M)] / 40 M | 0,7 + [ 0,05 x (CA - 10 M)] / 40 M |
| > 50 M€ | 1,5 | 0,75 |
En conséquence, la partie régionale de la CVAE est supprimée ce qui entraîne une nouvelle répartition entre le bloc communal et les départements. Leur fraction respective est désormais fixée à 53% et 47%.
Les autres ajustements
Compte tenu du fonctionnement de la CVAE, d’autres ajustements sont prévus par la loi de finances pour 2021 :
- Le montant de la CVAE minimum passe de 250 à 125 €
- Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros bénéficient toujours d’un dégrèvement spécifique, mais il passe de 1.000 à 500 €.
- Le seuil de déclenchement du paiement obligatoire d’acomptes en fonction du montant de la CVAE dû l’année précédente passe de 3.000 à 1.500 €.
- Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite passe de 3 à 2%.
- Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE dédiée au financement des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) est multiplié par 2 et passe de 1,73% à 3,46% afin de ne pas créer une réduction du financement des CCI.
Tous ces paramètres viennent d’être mis à jour par l’administration fiscale au BOFiP.
Source : Actualité BOFiP du 7 juillet 2021
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