Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Un décret d’application publié le 16 juin 2021 permet l’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique (actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021).

​Entrée en vigueur le 17 juin 2021

Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique a été instauré par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.

Codifié à l’article 200 sexies A du CGI, il est entré en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel, le 16 juin 2021 du décret n°2021-764. L’administration fiscale a commenté cette disposition dans son actualité du 13 juillet sur le site impots.gouv.fr.

​Champ d’application

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :

• Exercer l’activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de médias audiovisuels à la demande
• Être soumise à l’impôt sur les sociétés
• Justifier d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 10% entre la période du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020 et la période du 1^er mars 2019 au 31 décembre 2019.

​Montant du crédit d’impôt

L’avantage fiscal s’élève à 15% des dépenses éligibles prévues au II de l’article 220 sexies a du CGI exposées du 1^er mars 2020 ou 31 décembre 2020. Les dépenses peuvent être réalisées en France, en Union européenne ou dans un autre État membre de l’EEE (espace économique européen).

​Déclaration

Les entreprises éligibles souhaitant bénéficier du crédit d’impôt devront déposer un formulaire n°2069-RCI-SD sous format papier auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.

Le montant de cet avantage fiscal devra être reporté sur la ligne 49 « nouvelles créances non reportées » sur le relevé de solde de l’IS (imprimé n°2572-SD). Le crédit d’impôt qui ne serait pas entièrement imputé sur le solde d’IS est restituable en complétant la demande de remboursement sur le formulaire n°2573-SD et en la transmettant au SIE.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 13 juillet 2021