Plan d’épargne retraite : délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire
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Délai supplémentaire
Une nouvelle fiscale pour ceux qui liquident leur PER (Plan d’épargne Retraite) en capital. Précisons bien qu’il s’agit de la liquidation sous forme de capital, et non de rente.
Depuis le 6 juillet 2021, ils bénéficient d’un délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8% prélevé sur leurs intérêts.
Jusqu’à maintenant, la date pour la demande de dispense de l’acompte sur les intérêts, était fixée au 30 novembre de l’année précédant le rachat. Dorénavant, la date limite pour agir court jusqu’à la réception des revenus.
Pour rappel, l’acompte de 12,8% sur les intérêts est encore appelé PFO (Prélèvement Forfaitaire Obligatoire).
Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) vient de modifier le calendrier, pour les plans d'épargne retraite liquidés en capital. Ils pourront faire l’objet d’une requête qui devra être formulée auprès de l’établissement payeur “au plus tard lors de l'encaissement des revenus”.
Un modele de dispense est disponible au BOFIP.
Concernant la partie « capital » correspondant aux versements, elle est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité fiscale.
Quant à eux, les intérêts font l’objet d’une fiscalité à un impôt forfaitaire de 12,8% et aux prélèvements sociaux (17,2%).
Dans cet optique le contribuable aura intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Le PFO est de 12,8%. Et il est prélevé directement, au moment du rachat du contrat.
Les premières tranches d’impôt sont de 0% et 11%, donc les faiblement imposés pouvaient être amenés à faire une avance d’impôt.
Et dans cette hypothèse, le remboursement du trop versé est effectué l’année suivante.
L’éligibilité reste inchangée
Les conditions demeurent les mêmes. Le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur à 25.000 euros pour un célibataire et à 50.000 euros pour un couple.
Pour ne pas pénaliser ceux qui décident de liquider leur PER en capital en une seule ou plusieurs fois, les détenteurs d’un plan d’épargne retraite (PER) pourront s’organiser en vue de récupérer leur épargne en capital, une fois à la retraite, plus facilement, sans être obliger de l'anticiper l'année qui précède.
La demande de dispense d’acompte peut s’effectuer jusqu’au dernier moment, ce qui simplifie les choses.