LFR 2021-I : report en arrière des déficits sur 3 ans

La première loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 19 juillet dernier au Journal officiel comprend comme principale mesure fiscale pour les entreprises une réforme du report en arrière des déficits leur permettant un report sur 3 années (actualité impots.gouv.fr du 5 août 2021).

​Règlementation actuelle : report sur un an et limité à 1 million €

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit un aménagement du report en arrière des déficits plus favorable aux entreprises.

Avant l’adoption de ces nouvelles dispositions, le report en arrière des déficits était limité seulement au bénéfice de l’exercice précédent. Le report n’est en outre possible que sur la quote-part du bénéfice non distribué et dans la limite de 1 million €.

Le solde de déficit n’ayant pu faire l’objet d’un report en arrière peut faire l’objet d’un report en avant sans limite de temps mais avec un plafond égal à 1 million € plus 50% de l’excédent du bénéfice au-delà d’un million €.

​LFR 2021 : un report sur 3 ans

L’article 1 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit que le report puisse s’effectuer sur les 3 derniers exercices au lieu d’un seul, mais uniquement pour le premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021. Sur cette période, le plafonnement à 1 million € est également supprimé.

Ce dispositif temporaire constitue un retour à la législation en vigueur aux exercices clos avant le 21 septembre 2011.

Ce déficit reporté en arrière va permettre aux sociétés de profiter d’une créance d’impôt sur les sociétés au taux de 25% soit le taux applicable aux exercices ouverts au 1^er janvier 2022. Les sociétés concernées pourront utiliser cette créance pour payer l’IS dû au titre des 5 exercices suivants, avec restitution du solde au-delà.

​Modalités déclaratives

L’administration fiscale vient de rappeler dans une actualité publiée sur le site impots.gouv.fr les modalités déclaratives pour bénéficier du report en arrière. L’imprimé n°2039-SD doit notamment être déposé.

Extrait actualité impôts.gouv.fr du 5 juillet 2021

L’option pour le report en arrière du déficit est exercée sur le formulaire
n° 2058-A-SD (régime réél normal), n° 2033-B-SD (régime simplifié de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS) de la liasse fiscale selon le régime d’imposition de l’entreprise. Une déclaration rectificative devra être effectuée par l’entreprise si une déclaration a déjà été déposée antérieurement au titre de l’exercice d’option.

En plus de cette option, pour bénéficier de ce RAD dérogatoire, les entreprises doivent déclarer la créance de RAD calculée sur l’annexe du formulaire n° 2039-SD (cf. infra) et la déposer sous format papier auprès de leur service des impôts des entreprises gestionnaire. Le formulaire n° 2039 est disponible sur le site impots.gouv.fr.

Source : Actualité impots.gouv.fr du 5 août 2021