La contribution sur l'excédent brut d'exploitation déjà annulée

Le ministre de l'économie, Pierre Moscovici a annoncé ce dimanche 6 octobre que le Gouvernement renonçait à la mise en place pour 2014 de la contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation.

​Annonce de Pierre Moscovici

"Il n'y aura pas dans le projet de loi de finances 2014 cette taxe sur l'EBE." C'est en ces termes que le Ministre de l'économie, Pierre Moscovici a annoncé que le Gouvernement renonçait à la principale innovation du projet de loi de finances 2014. Rappelons que cette contribution devait toucher 8.000 entreprises et rapporter 2,5 milliards d'euros.

Le PLF 2014 prévoyait en effet l'instauration d'une contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation. Cette création devait compenser dans le même temps la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA). Si la fin de l'IFA reste actée, le ministre de l'économie a également indiqué que la contribution initialement envisagée serait remplacée par "une surtaxe temporaire sur l'impôt sur les sociétés". En revanche aucune information n'a été donnée à propos du taux de cette surtaxe. Pierre Moscovi a également évoqué ce dimanche la tenue prochaine d'assises de la fiscalité des entreprises.

​La contribution sur l'EBE très critiquée par le patronat

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros devaient être soumises à cette contribution sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) au taux de 1%.

A ce titre, le PLF 2014 avait innové en matière d'assiette, puisque cette contribution aurait due être la première a être assise sur l'EBE. La base de l'excédent brut d'exploitation est moins importante (en termes de montant) que celle de la valeur ajoutée mais plus importante que celle du résultat fiscal (base de l'IS).

L'EBE "fiscal" se calcule à partir de la valeur ajoutée fiscale (base de la CVAE), à laquelle on retire les charges de personnel et les impôts et taxes.

Néanmoins, ce dispositif a été mal accueilli par les entreprises dans la mesure où contrairement à l'impôt sur les bénéfices, l'EBE ne tient ainsi pas compte des dotations aux amortissements et des charges financières. Ainsi les groupes qui investissent et dont les amortissements sont importants auraient été pénalisés par cette contribution.

​De nombreux amendements déposés

D'autres annonces pourraient suivre dans l'objectif d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens. De nombreux élus proposent notamment d'annuler la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, prévue par le PLF 2014. En contrepartie, le taux de TVA de 5,5% qui devait être abaissé au 1er janvier 2014 à 5% pourrait être maintenu à son taux actuel.