Suramortissement des poids lourds « propres » : prorogation jusqu’en 2030
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La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’en 2030 le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et des véhicules utilitaires utilisant des énergies propres (article 133 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021).
Une liste d’énergie propre progressivement allongée
Les entreprises faisant l’acquisition de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres bénéficient depuis 2016 d’un dispositif de suramortissement. Progressivement, la liste des énergies propres a été allongée :
| Énergies | Année d’éligibilité au dispositif de suramortissement (article 39 decies A du CGI) |
| Gaz naturel, biométhane carburant, carburant ED95 | 2016 |
| Energie électrique, hydrogène | 2019 |
| Carburant B100 | 2020 |
Un suramortissement qui varie en fonction du poids
En outre, le montant de l’avantage fiscal varie en fonction du poids du véhicule :
| Poids du véhicule | Taux de la déduction exceptionnelle | Economie d’IS (taux à 25%) |
| Entre 2,6 et 3,5 tonnes | 20% | 5% |
| Entre 3,5 et 16 tonnes | 60% | 15% |
| Supérieur à 16 tonnes | 40% | 10% |
Le suramortissement consiste à pratiquer une déduction exceptionnelle étalée sur la durée d’amortissement fiscal du véhicule.
Pour un véhicule éligible entre 3,5 et 16 tonnes, la déduction exceptionnelle s’élève à 60% de la valeur d’acquisition HT du véhicule. Ce montant fait l’objet d’une déduction extra-comptable étalée sur la durée d’amortissement. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2022, le taux d’IS sera de 25% pour toutes les sociétés. En retenant ce taux, l’avantage fiscal global pour ce type de véhicule s’élèvera à 60% x 25% = 15%. Le dispositif correspond à une restitution à l’entreprise éligible de 15% de la valeur du véhicule.
Prorogation jusqu’en 2030
Ce dispositif de suramortissement devait s’appliquer aux véhicules éligibles acquis ou pris en location jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 133 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge cette mesure jusqu’au 31 décembre 2030.
Source : Article 133 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021
Lire aussi :
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) - Légifrance
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ...