Aménagement du crédit d’impôt pour investissements en Corse
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Les PME réalisant certains investissements en Corse bénéficient d’un crédit d’impôt. Il a fait l’objet de plusieurs ajustements lors des dernières lois de finances. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 25 août 2021).
Entreprises éligibles
Sont éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse (CIIC), ceux réalisés par :
- Les PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total du bilan inférieur à 43 millions €)
- Soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ou à l’impôt sur les sociétés.
Investissements éligibles
Tous les investissements ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Seuls sont éligibles les biens suivants :
- Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif : biens neufs dont la durée de vie est comprise entre 3 et 15 ans tels les matériels et outillages, les machines de bureau, etc.
- Les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l’état neuf
- Les logiciels immobilisés et qui sont nécessaires à l’utilisation des biens, agencements et installations évoqués aux deux premiers tirets
- Les travaux de rénovation d’hôtel
- Les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés
L’article 22 de la loi de finances pour 2019 exclut du bénéfice du crédit d’impôt les meublés de tourisme depuis le 1er janvier 2019.
Les investissements réalisés doivent être évidemment exploités en Corse. Les investissements de remplacement sont exclus.
En outre, sont notamment exclus, les investissements réalisés pour les besoins d’activités civiles, de gestion ou location d’immeubles, location de meublés de tourisme, de sidérurgie, de pêche, de transport, de construction automobile, et du secteur de l’agroalimentaire et de l’agriculture.
Enfin, pour être éligibles, les investissements doivent être fabriqués, acquis ou pris en crédit-bail et être financés sans aide publique pour 25% au moins de leur montant.
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt a pour base le montant des investissements retenus dans la limite de 50 millions €. Le taux pratiqué est de 20%, majoré à 30% pour les très petites entreprises (entreprises ayant employé moins de 11 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 millions €).
La loi de finances rectificative pour 2020 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. Enfin, la loi de finances pour 2021 a étendu le bénéfice du crédit d’impôt aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés.
Source : Actualité BOFiP du 25 août 2021
Lire aussi :
BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 | bofip.impots.gouv.fr
BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) ; précisions sur le champ du dispositif