La contribution exceptionnelle à l'IS passerait de 5 à 10,7%
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Une nouvelle information vient d'être obtenue auprès du Ministère de l'économie ce mardi 8 octobre 2013. La suppression de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation serait compensée par une augmentation de la contribution exceptionnelle de l'IS de 5 à 10,7%.
Nous vous annoncions hier que le Gouvernement renonçait à la mise en place de la contribution exceptionnelle de 1% sur l'excédent brut d'exploitation pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excédait 50 millions d'euros.
De manière à compenser cette diminution de recettes, le ministère de l'économie a annoncé mardi que le taux de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés passerait à 10,7%. Cette modification prendrait la forme d'un amendement au projet de loi de finances pour 2014.
Rappelons que cette contribution a été mise en place dans le cadre de la 2ème loi de finances rectificative 2011. Sont imposables, les sociétés soumises à l’IS (impôt sur les société) ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 250 millions €. Son montant est déterminé actuellement selon la formule suivante :
Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédit d’impôt et autres déductions) x 5%
Un passage au taux de 10,7% entraînerait pour les entreprises assujetties, une hausse du taux global d'impôt sur les sociétés de 35% à 36,9%, à laquelle il faudrait ajouter le cas échéant l'imposition à la contribution sociale sur les bénéfices, et la contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les distributions.
Pierre Moscovici a précisé en ce début de semaine que cette décision est issue d'une concertation avec le patronat qui avait "préféré" une augmentation de la contribution exceptionnelle à l'IS plutôt qu'une taxe sur l'excédent brut d'exploitation.
Le ministère de l'économie ajoute que ce dispositif est temporaire, la fiscalité des entreprises devant être revue en profondeur à l'occasion des assises de la fiscalité qui devraient se tenir en fin d'année. L'objectif serait un retour du taux d'IS autour de 30%.