PLF2014 – Prix de transfert : mesure de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
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Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 15 une mesure de lutte contre l’évasion fiscale réalisée par les entreprises présentes sur le territoire français. Le dispositif qui sera mis en place aura pour objet d’améliorer les conditions du contrôle fiscal au sein des groupes d’entreprises en cas de transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée. Les entreprises françaises payant des prestations plus ou moins réelles notamment à des filiales présentes dans des pays à faible impôt sur les bénéfices sont clairement visées par cet article.
Un dispositif contre l’évasion fiscale
L’article 15 du PLF 2014 a pour objet d’améliorer le contrôle fiscal au sein des groupes d’entreprises en cas de « business restructuring » (transfert de fonctions ou de risques à une entreprise liée).
Lorsque, postérieurement au transfert, son EBE (excédent brut d’exploitation) est réduit d’au moins 20 %, l’entreprise qui procède au transfert sera désormais tenue de démontrer qu’elle a bénéficié d’une juste contrepartie financière.
Article 15 du PLF 2014 :
Lorsqu’une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l’article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son excédent brut d’exploitation au sens de l’article 223 terdecies constaté au cours d’un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d’au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédent le transfert, elle doit établir qu’elle a bénéficié d’une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance.
Les informations à fournir en cas de contrôle fiscal
A cet effet, l’entreprise faisant l’objet d’un tel contrôle devra fournir toutes les informations relatives aux entités prenant part à ces transactions permettant de justifier le juste niveau de rémunération alloué avant et après le transfert de fonctions ou de risques. Dans le contraire, les bénéfices qui auraient dû être réalisés seront incorporés à ses résultats.
Cette obligation de justification ne sera néanmoins applicable ni à la cession d’un actif isolé, ni à la concession du droit d’utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.
L’article 15 du projet de loi de finances apporte une précision lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises situées hors de France :
La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée […] n'est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises, situées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l’article 238 A ou établies, ou constituées, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.