Crédit d’impôt pour abandon de loyers : non applicable aux associés non-résidents de sociétés de personnes

Dans une réponse écrite à une question d’un sénateur, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a précisé que le crédit d’impôt pour abandon de loyers était non applicable aux associés non-résidents de sociétés de personnes (Réponse Sénat Me Renaud-Garabedian, JO du 9 septembre 2021, question n°21903).

​Le crédit d’impôt abandon de loyers et les non-résidents

Afin d’aider les entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un crédit d’impôt en faveur de tout bailleur, personne physique ou morale de droit privé et de droit public, qui abandonnerait le loyer du mois de novembre 2020 (article 20 de la loi de finances pour 2021).

Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50% des sommes abandonnées. Les bailleurs d’entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5.000 salariés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Pour les sociétés de personnes transparentes fiscalement, ce sont les associés qui bénéficient du crédit d’impôt. C'est notamment le cas pour les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés. À ce titre, la sénatrice LR des Français établis hors de France, Mme Evelyne Renaud-Garabedian, demande au Gouvernement de préciser si les associés non-résidents fiscaux en France de sociétés de personnes sont également éligibles à cet avantage fiscal.

​La réponse défavorable du ministère

Dans une réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 9 septembre, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a répondu par la négative. Seuls les bailleurs domiciliés en France peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Les contribuables non-résidents, imposables à l’impôt sur le revenu pour leurs seuls revenus de source française sont donc exclus du bénéfice du crédit d’impôt. L’administration fiscale avait commenté les dispositions de cet avantage fiscal le 25 février dernier (BOFiP, BOI-DJC-COVID19-10-10 § 20).

Le Gouvernement précise également le traitement de ces non-résidents au regard de la déclaration des revenus.

Extrait Réponse Sénat Me Renaud-Garabedian, JO du 9 septembre 2021, question n°21903

La déclaration n° 2042 NR concerne uniquement les personnes qui ont quitté la France ou qui se sont installées en France au cours de l'année. Elle est destinée à déclarer les revenus de source française de la période au cours de laquelle ces personnes étaient domiciliées à l'étranger : période postérieure à la date du départ en cas de départ à l'étranger en 2020, ou période antérieure à la date d'arrivée en France en cas d'installation en France en 2020. Concernant une période au cours de laquelle les contribuables étaient non-résidents, la déclaration n° 2042 NR ne comporte pas de rubrique destinée à déclarer le crédit prévu en faveur des bailleurs. Les contribuables domiciliés à l'étranger durant toute l'année souscrivent une déclaration de revenus n° 2042 mais ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'ils ne sont pas domiciliés en France.

Source : Réponse Sénat Me Renaud-Garabedian, JO du 9 septembre 2021, question n°21903