Plan indépendants – 1ère partie : plus de protection

Mesures

Contenu

Mesure 1

Créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel (projet de loi en faveur des indépendants et PLF 2022) : suppression du statut EIRL, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

Mesure 2

Faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société (projet de loi en faveur des indépendants) : transmission possible en un bloc du patrimoine d’une entreprise individuelle à celui d’une société comme dans le cadre d’une fusion.

Mesure 3

Faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation (entrée en vigueur en 2022 par arrêté) : seuls 45.000 indépendants sur 3 millions sont assurés contre ce risque. Le Gouvernement annonce une baisse d’environ 30% de la tarification.

Mesure 4

Mieux protéger le conjoint collaborateur (PLFSS 2022) : simplification du calcul des cotisations et exercice sous ce statut limité à 5 ans. Au-delà, le conjoint devra choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les concubins pourront en outre également bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Simplifier le calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs (décret en 2022) : 2 des 5 assiettes de calcul des cotisations sont supprimées afin de ne conserver que les 3 options les plus protectrices.

Mesure 5

Permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel (PLFSS 2022) : élargissement à toute la France de l’expérimentation en Occitanie et en Île-de-France du régime « d’auto-liquidation » des cotisations permettant de moduler les cotisations au plus près des revenus perçus.

Mesure 6

Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité (PLFSS 2022) : suppression de la règle d’application de pénalités lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé.

Mesure 7

Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (PLFSS 2022) : neutralisation afin d’assurer une absence de baisse des IJSS pour arrêt maladie ou maternité. Ces droits sont en effets calculés sur la base des revenus des 3 derniers exercices.

Mesure 8

Préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire (PLFSS 2022) : les indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis (événementiel, culture, sport, restauration, hôtellerie) bénéficieront d’un nombre de trimestres validés pour la retraite en 2020 et 2021 égal à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.