PLF 2022 : exigibilité de la TVA lors des acomptes sur des livraisons de biens

Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) prévoit l’exigibilité de la TVA lors du versement d’acomptes précédant la livraison des biens.

​Les règles d’exigibilité

L’article 9 de la PLF 2022 comprend diverses mesures destinées à rationaliser, moderniser ou moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de TVA. Cet article modifie en outre les règles d’exigibilité de la TVA.

Les règles d’exigibilité actuellement applicables sont différentes entre les biens et les services :

• Livraisons de biens : la TVA est exigible lors de la livraison. Les versements d’acomptes n’entraînent pas actuellement l’exigibilité de la TVA
• Prestations de services : la TVA est exigible lors de l’encaissement sauf en cas d’option pour la TVA sur les débits. En principe, la TVA est exigible également lors du versement d’acompte.

​Livraison de bien : exigibilité lors des acomptes

L’article 9 du PLF 2022 prévoit l’exigibilité de la TVA relative aux opérations de livraisons de biens lors du versement d’acomptes. L’article 266 du CGI serait ainsi modifié.

Ce changement de règle a pour but de se mettre en conformité avec l’article 65 de la directive TVA. L’incompatibilité avec la législation européenne avait notamment été soulevée par la Cour administrative d’appel de Nantes (28 mai 2021, n°19NT03579).

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement met en avant l’avantage pour les entreprises (côté achat) de pouvoir déduire plus tôt la TVA sur leurs achats et d’éviter d’avoir à supporter en partie un décalage de trésorerie. Pour les finances de l’État, la mesure conduira, à percevoir la TVA plus tôt sur les ventes de biens pour lesquelles des acomptes sont versés.

Pour permettre une mise en œuvre de ce dispositif dans de bonnes conditions, notamment sur le plan informatique, l’article 9 prévoit une entrée en vigueur décalée de 12 mois soit au 1^er janvier 2023.

Source : Projet de loi de finances pour 2022