Présentation du PLFSS 2022

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Cotisations TNS

Présentation du PLFSS 2022
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Après le projet de loi de finances pour 2022 le mercredi 22, Le Gouvernement a présenté ce vendredi 24 septembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 a été construit autour de 5 volets forts :

Volet du PLFSS 2022

Contenu

Transformation du système de santé

Investissement de 12,5 milliards € pour poursuivre les engagements du Ségur de la santé

2 milliards € d’investissement dans les hôpitaux, les EHPAD, et le développement de l’usage du numérique dans le secteur de la santé

Développement de la télésurveillance et du service d’accès aux soins

Renforcement des actions de soutien à la perte d’autonomie

Revalorisation à hauteur de 800 millions € des salaires des employés du secteur de l’accompagnement à domicile afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées

Renforcement de la médicalisation des EHPAD et en renforcement de leurs liens avec les services d’aide à domicile

Amélioration de la prévention et de l’accès aux soins

Instauration de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans

Simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse

Mise ne place de nouveaux parcours de soins axés sur la prévention contre l’obésité infantile, le dépistage du VIH sans ordonnance, etc.

Encouragement de l’innovation pharmaceutique

Meilleur accès pour les hôpitaux des médicaments et dispositifs médicaux onéreux

Meilleur accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques présumées innovantes de télésurveillance et des thérapies numériques (digital therapeutics ou DTx)

Modernisation et innovation pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

Mise en œuvre du plan de soutien aux indépendants récemment présenté par le Gouvernement

Bénéfice en 2022 en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne

Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement

Source : https://www.economie.gouv.fr/presentation-projet-loi-financement-securite-sociale-2022