Crédit immobilier : de la recommandation à la norme.
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Ce qui change
Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) a tenu séance le mardi 14 septembre.
Il a adopté une décision qui devient juridiquement contraignante.
Sa décision reprend les critères de la recommandation.
Les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers rentrent ainsi dans la durée.
Le HCSF transforme sa recommandation en norme juridiquement contraignante dès le 1er janvier 2022.
Il publie un bilan qu’il juge positif de sa recommandation indiquant: qu’elle a permis « d’interrompre la dérive des conditions d’octroi » sans affecter la production de crédits qui atteint des niveaux records.
Côté banques
Les banques ont bien respecté les recommandations. Elles ont pris en compte la marge de flexibilité avec une part des prêts non conformes à la recommandation (20,9 % en juillet 2021).
La marge de flexibilité est de 20 %.
Des investisseurs pénalisés
Le bilan du HCSF mentionne : « la part de la production non conforme hors résidence principale (investissement locatif essentiellement) est passée de 7,8 % à 5,2 % de la production totale entre janvier et juillet 2021 ».
L’investissement locatif à crédit a chuté. Un emprunteur déjà propriétaire de sa résidence principale ayant un crédit en cours, rencontrera des difficultés à emprunter pour investir dans un locatif.
L’abandon du calcul de l’endettement en différentiel, prenant en compte les loyers en déduction de la mensualité de crédit, pénalise les futurs investisseurs locatifs.
Les règles pour emprunter
- Durée maximum de remboursement 25 ans. Une exception : un projet immobilier nécessitant un différé comme pour une construction ou une VEFA (Vente en l’état Futur d'Achèvement) peut voir le prêt aller sur une durée de 27 ans.
- Taux d’endettement maximum de 35%. La mensualité prend en compte l’assurance emprunteur.
A qui profite la marge
La marge de flexibilité » doit profiter en premier, à ceux qui achètent une résidence principale et plus particulièrement à des primo-accédants.
Sur 10 dossiers de prêt en dehors des critères recommandés, au minimum 3 crédits accordés par la banque doivent bénéficier aux « primo-accédants ».
A partir de quand
Ces règles s’appliquent déjà, d’une certaine façon depuis janvier 2021.
Désormais, elles deviennent une norme juridiquement contraignante.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pourra sévir et sanctionner les banques ne respectant pas ces règles.