Rapport sur l’évaluation des réformes de la fiscalité du capital
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a rendu la semaine dernière son 3e rapport. Les conséquences de l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et du PFU (prélèvement forfaitaire unique) sont notamment analysées.
La réforme de la fiscalité du capital initiée en 2018
Né en décembre 2018, le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été instauré un an après l’entrée en vigueur des mesures phares du projet de loi de finances pour 2018. Ce premier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron comprenait les mesures suivantes :
- suppression de l’ISF et instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)
- instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax sur les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values de cessions de valeurs mobilières).
Même si le comité invoque la difficulté de se prononcer sur les effets de ces réformes, plusieurs chiffres et enseignements sont à relever dans ce rapport découpé en 6 domaines d’étude.
Les principaux enseignements
Le rapport met en évidence le fait que les réformes de 2018 ont conduit à ramener les taux d’imposition de la France sur les revenus du capital à des niveaux proches de la moyenne observée dans les principaux pays développés.
Les chiffres évoqués au sujet du remplacement de l’IFI semblent indiquer un fléchage des placements vers les placements financiers, exonérés d’IFI et un retour des expatriés fiscaux :
- Les flux de placement financiers des ménages ont fortement augmenté en 2020 (+75 milliards €)
- En 2019, on dénombre 340 impatriés fiscaux de ménages français fortunés pour 280 expatriés. Ce flux était nettement inversé en 2016 à l’époque de l’ISF (470 contre 1020).
Le comité relève que depuis l’instauration du PFU, le montant des dividendes perçus par les ménages a augmenté. En revanche, il est précisé que le PFU n’est probablement pas le seul facteur expliquant cette hausse. De même, aucun arbitrage entre les rémunérations et les dividendes n’a été décelé envers les seconds pour les professionnels qui disposent d’un pouvoir de décision à ce sujet (indépendants, professions libérales, dirigeants de sociétés).
En revanche, on constate une forte concentration du montant des dividendes. Ainsi, en 2019, 62% des dividendes ont été perçus par 0,1% des foyers. Les foyers dont les dividendes ont augmenté de plus de 100.000 € entre 2018 et 2019 expliquent à eux seuls 45% de la hausse des dividendes.
Lire aussi :
Comité d?évaluation des réformes de la fiscalité du capital | Troisième rapport | France stratégie
Le comité d?évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, c?est-à-dire un an après le lancement de la profonde rénovation de la fiscalité du capital portée par le gouvernement et votée par le législateur : instauration d?un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l?épargne, remplacement de l?impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l?impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l?ensemble du quinquennat, avec un taux nominal de 25% pour toutes les entreprises à partir de 2022.