Le dispositif « loyers » validé par la Commission européenne
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Bruno Le Maire et Alain Griset ont récemment annoncé par communiqué de presse l’accord de la Commission européenne pour la mise en place du dispositif « Loyers » en faveur des entreprises ayant subi une fermeture administrative au printemps 2021 (communiqué de presse n°1554, 19 octobre 2021).
Une aide pour faire face aux fermetures du printemps
Le dispositif que vient de valider la Commission européenne permettra de venir en aide aux commerces de détail et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 lors du regain de propagation de la Covid-19.
L’aide vise particulièrement les entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville, mais également d’autres magasins ayant subi une fermeture administrative au titre de leur présence dans un centre commercial interdit au public.
Éligibilité à l’aide
L’éligibilité à l’aide est déterminée mensuellement en fonction des aides déjà obtenues par l’entreprise :
| Situations | Éligibilité à l’aide « Loyers » |
| Entreprises avec plusieurs points de vente dont certains ont été fermés et ayant accédé au fonds de solidarité et/ou au dispositif coûts fixes | Non sauf lorsque les plafonds fixés par la Commission européenne sont atteints (1,8 million pour le fonds de solidarité et 10 millions pour le dispositif coûts fixes) |
| Entreprises n’ayant pu toucher les aides du fonds de solidarité et/ ou du dispositif coûts fixes car la perte de CA globale n’excédait pas 50% | Oui |
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à la somme des loyers et charges supportés par les magasins. Le loyer pris en compte doit néanmoins être proratisé en fonction des journées d’interdiction d’accueil du public.
Modalités de la demande
Les demandes d’aides devront être déposées par voie dématérialisée en une seule fois pour les périodes de février à mai 2021. Le guichet permettant le dépôt des demandes ouvrira à la mi-novembre.
L’aide devra comprendre un formulaire complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes comme pour le dispositif « coûts fixes ».
Une foire aux questions et un décret seront publiés dans les prochains jours. Le communiqué dresse la liste des commerces éligibles.