Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante actuellement examiné au Sénat prévoit une disposition facilitant le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société.

​Plan indépendant

En septembre dernier, le Président de la République a présenté un plan en faveur de l’activité professionnelle indépendante dont l’objectif est notamment de simplifier ce régime et d’accroître la protection de l’exploitant individuel. Il est actuellement débattu au Sénat en première lecture et devrait selon le plan indépendant être adopté en 2022.

Le projet de loi prévoit notamment la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel bénéficiant d’une responsabilité limitée à son patrimoine professionnel. Outre ce statut plus protecteur, le projet de loi propose également de faciliter le passage de l’entreprise individuelle à la société. Cette évolution est souvent liée à la nécessité de s’associer pour accompagner la croissance de l’entreprise, mais également pour des raisons fiscales et notamment bénéficier de l’impôt sur les sociétés. Sur ce dernier point, notons qu’un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prévoit la possibilité pour les exploitants individuels d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

​Transmission du patrimoine

La transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible juridiquement. En revanche, l’exploitant peut faire apport des éléments de son entreprise individuelle à une société nouvellement créée ou déjà existante. Ce transfert est en revanche actuellement complexe, car il ne peut s’opérer dans le cadre d’un transfert d’un patrimoine unique. Il doit s’effectuer en individualisant chaque bien et chaque contrat.

Afin de faciliter l’apport d’une entreprise individuelle à une société, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit la possibilité d’opérer ce transfert par une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations exclusivement utiles à l’activité professionnelle. Ce futur dispositif est emprunté au mécanisme existant déjà dans les fusions de sociétés, la TUP (transmission universelle du patrimoine).

La transmission ferait l’objet d’une publicité pour permettre aux créanciers de l’entreprise individuelle de faire opposition. Le juge pourrait en conséquence ordonner des mesures permettant de préserver leurs droits (remboursement de dettes avant l’apport à une société, constitution de sûretés au profit des créanciers, etc.). L’opposition n’aurait pas le pouvoir d’annuler la transmission universelle. Elle aurait lieu à l’issue d’un délai qui reste à définir.

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante