Gérant majoritaire de SARL : les cotisations sociales intégrées à la procédure de surendettement

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit à l’article 8 l’éligibilité des gérants majoritaires de SARL à la procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles. Les cotisations sociales de ces dirigeants sont principalement concernées.

​Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Présenté en septembre dernier par le Président de la République,  le « plan indépendant » prévoit un certain nombre de mesures permettant d’améliorer la protection des travailleurs indépendants. La plupart de ces mesures ont été intégrées au projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Adopté en première lecture par le Sénat, le texte est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. L’adoption définitive devrait intervenir début 2022.

L’article 8 du projet de loi prévoit une amélioration de la protection du gérant majoritaire de SARL dont l’entreprise est en difficulté.

​Liquidation judiciaire et surendettement

Lorsqu’une entreprise ne parvient pu à régler ses dettes, l’apurement du passif est opéré par la procédure de la liquidation judiciaire. Sont concernés par cette mesure, les personnes morales (sociétés notamment) et les personnes physiques (entreprises individuelles) exerçant une activité professionnelle indépendante.

À l’inverse, l’apurement des dettes personnelles des personnes physiques, de nature non professionnelle s’effectue par la procédure de surendettement.

​La situation du gérant majoritaire de SARL

Dans la législation actuelle, le gérant majoritaire de SARL se trouve dans une situation particulière et potentiellement défavorable. La SARL dont il est gérant est évidemment éligible au dispositif de la liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. Le gérant majoritaire, à titre personnel, peut bénéficier de la procédure de surendettement, mais seulement au titre de ses dettes non professionnelles. Or, les cotisations sociales et les contributions dues par le gérant auprès de la SSI (sécurité sociale des indépendants) constituent des dettes professionnelles du gérant personne physique et ne sont en conséquence ni éligibles à la liquidation judiciaire, réservée à la SARL, ni au surendettement, réservé aux dettes non professionnelles du gérant. L’annulation de ces dettes est donc théoriquement impossible par ces 2 procédures.

L’article 8 du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient corriger cette anomalie. Il prévoit que la procédure de surendettement est ouverte aux particuliers pour les dettes non professionnelles, mais également pour les dettes professionnelles, telles les cotisations sociales dues auprès de la SSI.

Source : Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante