PLF 2014 : Revalorisation des seuils et limites en matière de liasse fiscale et de TVA

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PLF 2014 : Revalorisation des seuils et limites en matière de liasse fiscale et de TVA
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Le projet de loi de finances pour 2014 (PLF 2014), prévoit dans l'article 2 une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de l’année 2014. En conséquence, les seuils applicables en fiscalité d'entreprise en matière notamment de liasse fiscale et de TVA sont également revalorisés dans les mêmes proportions. Rappelons que le barème de l'IR et les seuils précédemment évoqués étaient gelés depuis l'impôt sur le revenu de 2011.

Revalorisation du barème de l'IR et revalorisations de certains seuils

L'article 2 du PLF 2014 prévoit de revaloriser les limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit 0,8 %.

Certains seuils applicables aux entreprises sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit pour 2014, 0,8%. Ces seuils concernent principalement le régime de déclaration en matière de liasse fiscale et de TVA.

Revalorisation des seuils en matière de liasse fiscale

Rappel seuils 2013

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA > 777.000 € HT

81.500 € < CA HT < 777 000 €

CA ≤ 81.500 € HT

Prestations de services

CA > 234.000 € HT

32.600 € < CA HT < 234 000 €

CA ≤ 32.600 € HT

Seuils 2014

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA > 783.000 € HT

82 200 € < CA HT < 783 000 €

CA ≤ 82.200 € HT

Prestations de services

CA > 236.000 € HT

32.900 € < CA HT < 236 000 €

CA ≤ 32.900 € HT

Revalorisation des seuils en matière de TVA

Rappels seuils 2013


Ventes

Prestations de services

Déclaration

Franchise de TVA

CA HT < 81.500

CA HT < 32.600

Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Régime réel simplifié

777.000 < CA HT < 81.500

234.000 < CA HT < 32.600

CA 12 (déclaration annuelle + 4 acomptes trimestriels)

Régime réel normal

CA HT > 777.000

CA HT > 234.000

CA 3 mensuelle

Seuils 2014


Ventes

Prestations de services

Déclaration

Franchise de TVA

CA HT < 82.200

CA HT < 32.900

Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Régime réel simplifié

783.000 < CA HT < 82.200

236.000 < CA HT < 32.900

CA 12 (déclaration annuelle + 4 acomptes trimestriels)

Régime réel normal

CA HT > 783.000

CA HT > 234.000

CA 3 mensuelle

Régimes de tolérance en matière de TVA

En outre, La franchise de TVA est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil :

Maintien Franchise de TVA si le CA n'excède pas 

Seuils 2014

Seuils 2013

Achat-revente, fourniture de logement

90 300 €

89.600 €

Prestations de services

34 900 €

34.600 €

Le raisonnement est identique en matière de maintien du régime réel simplifié :

Maintien du RSI-TVA si le CA n'excède pas :

Seuils 2014

Seuils 2013

Achat-revente, fourniture de logement

863 000 €

856 000 €

Prestations de services

267 000 €

265 000 €