Amendement Coluche : le plafond de la réduction d’impôt pour dons majoré jusqu’en 2023
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La Commission des finances vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2022 prolongeant de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré à 1.000 € pour la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis (communiqué de presse n°1656, 12 novembre 2021).
Dons : la législation actuelle
Les contribuables réalisant des dons auprès d’associations et d’organismes sans but lucratif d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 ou de 75%.
Dans le cas général (article 200 du CGI), la réduction s’élève à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Le montant des dons supérieur à ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes.
Le taux de la réduction est porté à 75% pour les dons réalisés auprès d’organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas ou des soins à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ce taux majoré est régulièrement appelé « Dons Coluche ».
Pour les années 2020 et 2021, la réduction au taux de 75% est calculée dans la limite d’un versement de 1.000 €, contre 546 € en 2019. La loi de finances pour 2021 avait prorogé jusqu’à fin 2021, le plafond majoré de 1.000 €. Les dons qui excèdent ce plafond sont éligibles à la réduction d’impôt au taux de 66%.
Don majoré jusqu’en 2023
La Commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2022 visant à prolonger de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de 1.000 € pour la réduction d’impôt au taux de 75% pour les organismes sans but lucratif venant en aide aux plus démunis, tels les Restos du cœur.
L’objectif de la mesure est de maintenir la capacité de collecte des organismes bénéficiaires dans le contexte économique et social difficile actuel. À l’issue de cette période, cette mesure temporaire fera l’objet d’une évaluation.
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, a salué l’adoption de cet amendement à l’initiative du MoDem avec l’avis du Gouvernement.